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4 La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde a pour but de traiter judiciairement
les difficultés de l'entreprise dès leur apparition. Il
s'agit d'une procédure préventive dédiée au débiteur in bonis.
Cette procédure est réservée au débiteur qui n'est pas en cessation
des paiements, comme en témoignent ses conditions d'ouverture.
Une fois ouverte, la procédure débute par une période d'observation
qui permet d'arrêter un plan. Grâce à l'exécution complète
du plan, la sauvegarde peut prendre fin.
Ouverture de la procédure de sauvegarde
Pour ouvrir une sauvegarde, il est indispensable que le débiteur
soit à l'initiative de la demande et qu'il ne soit pas en état de
cessation des paiements. Si ces deux conditions fondamentales
sont réunies, la procédure sera ouverte par un jugement
d'ouverture.
La demande du débiteur volontaire
L'article L. 620-1, alinéa 1 du Code de commerce institue la procédure
de sauvegarde. Seul le chef d'entreprise peut demander
l'ouverture d'une sauvegarde. Il a ici un pouvoir discrétionnaire,
aucune autre personne n'ayant qualité pour demander
l'ouverture d'une telle mesure.
Pour surmonter des difficultés temporaires et éviter la cessation
des paiements, le dirigeant peut s'engager volontairement dans la
sauvegarde. Cette procédure est d'ailleurs ouverte à tout débiteur.
L'article L. 620-1 énonce que la procédure de sauvegarde est applicable
à toutes personnes morales de droit privé. L'article
L. 620-2 dispose que la procédure de sauvegarde est également
applicable aux personnes physiques qui exercent une activité
commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et aux professionnels
indépendants.
Si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal
de commerce sera compétent pour ouvrir la procédure. En
revanche, si le débiteur exerce une activité agricole, civile ou une
profession indépendante, le Tribunal judiciaire est compétent pour
ouvrir la sauvegarde. Pour encourager les chefs d'entreprise à anticiper
les difficultés et à utiliser la sauvegarde, l'article L. 621-4 permet
au dirigeant de proposer au Tribunal le nom d'un administrateur
judiciaire dans sa demande d'ouverture (v. Fiche 19).
L'absence de cessation des paiements
La sauvegarde a pour but de sauver l'entreprise et d'éviter l'installation
durable des difficultés. Pour préserver ce but préventif,
l'article L. 620-1 prévoit que l'entreprise ne doit pas être en
cessation des paiements. Ainsi, dès que l'entreprise ne peut
Réforme des procédures collectives

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