Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 20

plus répondre de son passif exigible avec son actif disponible, la
cessation des paiements existe et la sauvegarde est exclue.
Si l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements, elle
doit toutefois éprouver des difficultés. Le Code de commerce
énonce que l'entreprise doit ressentir des difficultés qu'elle ne peut
pas surmonter seule. Les difficultés peuvent être de toute nature,
liées à l'activité ou à d'autres circonstances. Il suffit que les difficultés
soient importantes et que l'entreprise ne soit pas en capacité d'y
faire face seule. L'appréciation des difficultés est effectuée au cas
par cas par le Tribunal.
Les conditions d'ouverture de la sauvegarde permettent de constater
une gradation des procédures collectives :
- la sauvegarde est réservée aux entreprises viables qui
connaissent des difficultés ;
- le redressement judiciaire est réservé aux entreprises viables
qui sont en cessation des paiements ;
- la liquidation judiciaire est réservée aux entreprises « mortes »
qui n'ont aucune chance de survie.
Le jugement d'ouverture
La procédure de sauvegarde est ouverte par un jugement d'ouverture.
Le prononcé du jugement d'ouverture n'est pas immédiatement
effectué après la demande d'ouverture. Un délai est laissé
au Tribunal pour apprécier la situation du débiteur. Pour
ce faire, il dispose de documents fournis par l'entreprise qui sont
listés à l'article R. 621-1 du Code de commerce ; il s'agit principalement
de documents comptables et économiques.
Le Tribunal peut également réaliser des auditions pour apprécier
la situation. Selon l'article L. 621-1 du Code de commerce, il peut
entendre le débiteur, les représentants du personnel et l'ordre de
la profession libérale. À l'issue de cette appréciation, le Tribunal
peut inviter le débiteur à demander l'ouverture d'une conciliation.
Tel est le cas si le Tribunal considère que les difficultés de l'entreprise
peuvent être résolues à l'amiable. Mais plus généralement,
le Tribunal ouvre la procédure de sauvegarde grâce à un
jugement d'ouverture.
Le jugement d'ouverture est mentionné au registre du commerce
et des sociétés, au répertoire des métiers ou sur un registre spécial
tenu par le Tribunal judiciaire. Le jugement d'ouverture est
publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
Ce jugement d'ouverture désigne les organes de la procédure
(v. Fiche 19). Il nomme ainsi le juge-commissaire, le mandataire judiciaire,
les représentants des salariés ainsi que l'administrateur judiciaire
et précise l'étendue de ses pouvoirs. Selon l'article L. 621-4, la
nomination de l'administrateur judiciaire n'est obligatoire
que si l'entreprise embauche au moins 20 salariés ou réalise un
chiffre d'affaires hors taxes de 3 M€. Si le débiteur n'atteint pas l'un
ou l'autre de ces seuils, la nomination de l'administrateur judiciaire
est facultative.
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