Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 22

Pendant la période d'observation, l'entreprise doit avoir un dirigeant.
En l'absence d'administrateur judiciaire, le dirigeant
reste maître de l'entreprise. Il continue à diriger pleinement
son affaire. Le chef d'entreprise ayant décidé de s'engager
volontairement dans une procédure de sauvegarde, cette initiative
est donc récompensée.
En présence d'un administrateur judiciaire, le dirigeant partage
ses pouvoirs. Le dirigeant conserve ses fonctions, mais il sera
surveillé ou assisté par l'administrateur :
- si l'administrateur a une mission de surveillance, il
contrôle a posteriori les actes de gestion du dirigeant ;
- si l'administrateur a une mission d'assistance, il prend
les décisions en commun avec le dirigeant et l'assiste dans la
gestion. Il y a alors une cogestion. Les actes de gestion effectués
par le débiteur seul sont inopposables à la procédure, c'est-àdire
que tout se passe comme si ces actes n'existaient pas.
Certaines prérogatives sont confiées exclusivement à l'administrateur.
Il est le seul à pouvoir opter sur le sort d'un contrat en cours,
résilier le bail immobilier, faire fonctionner les comptes du débiteur
interdit bancaire.
L'élaboration du plan pendant la période d'observation
La période d'observation est également le temps de l'élaboration
du plan pour sauver l'entreprise. Pour élaborer ce plan, un bilan
économique et social doit être réalisé (v. Fiche 10). Ensuite, des
négociations avec les créanciers sont menées par le débiteur et/ou
l'administrateur s'il en a été nommé un. Elles ont pour but de trouver
des solutions par l'obtention de délais de paiement, de remises
de dettes, de conversions de créances... La consultation des
créanciers peut être individuelle ou collective.
Des mesures de modifications des statuts ou d'augmentation du
capital social peuvent être envisagées. Pour permettre l'adoption
de ces mesures, l'assemblée générale doit être réunie afin que les
associés votent les modifications statutaires envisagés dans le plan.
■	La consultation individuelle des créanciers
L'article L. 626-5 du Code de commerce dispose que l'administrateur,
ou à défaut le débiteur, élabore le plan de sauvegarde
en consultant individuellement les créanciers. Il peut être
proposé aux créanciers des remises de dettes, des délais de paiement,
des conversions de créances en parts sociales ou actions de la
société... Ces mesures ont pour but de sauver l'entreprise en remédiant
aux difficultés.
Les propositions sont communiquées au mandataire judiciaire. Le
mandataire est chargé de recueillir l'accord des créanciers.
Pour obtenir cet accord, il envoie une lettre avec accusé de
réception. Si dans un délai de 30 jours le créancier ne répond pas,
il est réputé accepter les propositions du plan.
20
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e

Table des matières de la publication Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e
