Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 24

Une fois les classes réunies, l'article L. 626-30-2 du Code de commerce
prévoit que le débiteur assisté de l'administrateur présente
des propositions en vue d'établir un projet de plan. Après des
négociations avec le débiteur et l'administrateur, chaque classe
doit voter le projet de plan dans un délai de 20 à 30 jours suite
à la transmission de propositions. Le délai peut être raccourci à
15 jours. Les classes votent à la majorité des deux tiers des
voix détenues par les membres ayant exprimés un vote.
Pour la classe des détenteurs de capital, le vote est exprimé selon
les règles de vote aux assemblées générales.
Lorsque le projet de plan est voté par toutes les classes, le
Tribunal doit être saisi afin de statuer sur le plan et son adoption.
Lorsque le projet de plan n'est pas adopté par toutes les
classes, l'article L. 626-32 du Code de commerce autorise le Tribunal
à imposer le plan voté par certaines classes de créanciers aux
classes qui ont rejeté ce projet de plan. Le Tribunal doit être saisi en
ce sens par le débiteur ou l'administrateur judiciaire avec l'accord
du débiteur. Si le plan n'est adopté que par une des classes, il doit
nécessairement l'être par une classe différente de celle des porteurs
de capital et de celle des créanciers qui n'auraient aucun espoir de
paiement en cas de liquidation judiciaire. Pour imposer le plan,
le Tribunal doit s'assurer que celui-ci ne place pas les créanciers
auxquels il s'impose dans une situation plus défavorable que celle
qu'ils retireraient d'une liquidation judiciaire ou d'une cession de
l'entreprise : c'est le best interest of creditors test.
Adoption et exécution du plan
Élaboré pendant la période d'observation, le plan doit être arrêté
par une décision du Tribunal. Il statue sur le plan après
avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le mandataire, les
contrôleurs, les représentants du personnel et après avis du Ministère
public :
- le Tribunal peut refuser d'arrêter le plan. Tel est le cas
si le plan n'offre pas de perspective raisonnable pour éviter la
cessation des paiements ou de garanties suffisantes de viabilité
de l'entreprise selon l'article L. 626-31, 5°, alinéa 2. Cette décision
est susceptible d'appel par l'administrateur judiciaire, le
mandataire judiciaire, le Ministère public, les représentants du
personnel et le créancier ayant formé la contestation. Les tiers
peuvent former tierce-opposition ;
- lorsque le Tribunal adopte le plan, il doit vérifier que ce
plan assure le sauvetage de l'entreprise et que les intérêts de
tous les créanciers sont suffisamment protégés. Le plan peut
prévoir une réorganisation de l'entreprise, notamment par une
cession partielle d'activité, un arrêt d'une branche d'activité,
des modifications statutaires... Le plan doit aussi prévoir un
apurement du passif, notamment par l'octroi de remises de
dettes, de délais de paiement, la conversion de créances en
titres de capital...
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