Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 25
Les délais de paiement consentis dans le plan ne peuvent jamais excéder
la durée du plan de 10 ans maximum. Le jugement qui
arrête le plan met fin à la période d'observation et permet au chef
d'entreprise de retrouver l'intégralité de ses pouvoirs.
L'article L. 626-11 du Code de commerce prévoit que les personnes
physiques garantes, coobligées ou ayant affecté un bien en garantie
d'une dette du débiteur peuvent se prévaloir des dispositions
du plan de sauvegarde. Elles peuvent donc bénéficier des délais de
paiement et des remises de dettes accordées à l'entreprise.
Pour s'assurer de la bonne exécution du plan de sauvegarde, le jugement
qui arrête le plan doit nommer un commissaire à l'exécution
du plan ; il s'agit du mandataire judiciaire ou l'administrateur.
Ce commissaire procède au paiement des créanciers selon les
modalités prévues dans le plan. L'entreprise verse donc au commissaire
à l'exécution du plan des dividendes afin que ce dernier répartisse
les sommes entre les créanciers selon les prévisions du plan.
L'article L. 626-18 du Code de commerce précise que les annuités
du plan, à partir de la 3e année ne peuvent pas être inférieures à 5%
du montant de chaque créance admise. À partir de la 6e année, les
annuités du plan ne peuvent pas être inférieures à 10% du montant
de chaque créance admise.
Le commissaire à l'exécution du plan peut demander au Tribunal
la modification du plan en cas de difficultés d'exécution. Le
débiteur peut également demander une modification selon l'article
L. 626-26 du Code de commerce. Toutefois, la modification doit
être substantielle, elle ne peut pas concerner un détail du plan. Si
la demande de modification porte sur l'apurement du passif, les
créanciers concernés sont consultés. Depuis l'ordonnance du 15
septembre 2021, en l'absence de réponse à cette consultation, les
modifications envisagées sont considérées comme acceptées par
les créanciers silencieux, sauf pour les remises de dettes et les
conversions de créances en capital.
Fin de la procédure
Lorsque le plan est achevé, le Tribunal doit constater la complète
exécution du plan à la demande du débiteur, du commissaire
à l'exécution ou de tout intéressé. Ainsi, le débiteur peut obtenir
la radiation par le greffe des mentions relatives à la procédure qui
prend fin.
Lorsque le plan de sauvegarde est inexécuté et que le débiteur
n'est pas en cessation des paiements, le plan est résolu
par le Tribunal. Cela signifie que les dispositions du plan ne s'appliquent
plus et que toutes les faveurs accordées au débiteur sont
annulées. La sauvegarde prend ainsi fin.
Lorsque le plan de sauvegarde est inexécuté et que l'entreprise
est en état de cessation des paiements, le Tribunal doit
prononcer la résolution du plan et ouvrir une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaires.
Réforme des procédures collectives
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