Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 26

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La sauvegarde accélérée
Pour traiter les difficultés d'une entreprise rapidement, le législateur
a créé la sauvegarde financière accélérée par la loi du 22 octobre
2010. Pour les entreprises dont les difficultés ont une nature financière,
la sauvegarde financière accélérée permettait d'adopter des
mesures de traitement dans de très brefs délais. Avec l'ordonnance
du 12 mars 2014, la sauvegarde financière accélérée était devenue
une variété de la sauvegarde accélérée. L'article 38 de l'ordonnance
du 15 septembre 2021 supprime la sauvegarde financière accélérée,
afin que le Code de commerce ne conserve que la procédure de
sauvegarde accélérée. Il faut envisager le déroulement et conditions
d'ouverture de cette procédure désormais unique.
Conditions d'ouverture
L'article L. 628-1 du Code de commerce prévoit la possibilité d'ouvrir
une procédure de sauvegarde accélérée.
Comme dans une sauvegarde classique, la sauvegarde accélérée
est une procédure volontariste. Seul le chef d'entreprise peut
demander l'ouverture d'une sauvegarde accélérée. Il a un
pouvoir discrétionnaire, aucune autre personne n'ayant qualité
pour demander l'ouverture de cette mesure. En matière de tribunal
compétent, les règles de la sauvegarde s'appliquent (v. Fiche 4).
Contrairement à une sauvegarde traditionnelle, la sauvegarde accélérée
n'est pas ouverte à tous les débiteurs. Seules peuvent demander
l'ouverture d'une sauvegarde accélérée, les entreprises qui
remplissent une des conditions suivantes :
- avoir des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
- avoir des comptes établis par un expert-comptable.
L'article L. 628-1 précise que le débiteur qui demande l'ouverture
de la sauvegarde accélérée doit bénéficier d'une procédure de
conciliation en cours. Ici, la conciliation ne va donc pas jusqu'à
son terme, puisque l'accord trouvé n'est ni homologué ni constaté
(v. Fiche 3). Le débiteur doit également justifier avoir élaboré un
projet de plan dans le cadre de la conciliation, projet qui assure la
pérennité de l'entreprise. Ce projet de plan doit être susceptible de
recueillir un soutien suffisamment large de la part des classes de
parties affectées, pour rendre l'adoption de ce plan vraisemblable.
À l'inverse d'une sauvegarde classique, la procédure de sauvegarde
accélérée peut être ouverte même si l'entreprise est
en cessation des paiements. Cependant, cet état ne doit pas
durer depuis plus de 45 jours. En effet, si la sauvegarde accélérée
est brève, c'est parce que le plan a été négocié en amont lors d'une
conciliation. Or, l'ouverture de la conciliation peut être demandée
par une entreprise en cessation des paiements depuis moins de 45
jours (v. Fiche 3).
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