Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 28

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La procédure
de redressement judiciaire
Pour sauver les entreprises en état de cessation des paiements, le
Code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire.
Cette mesure répond à des conditions d'ouverture particulières,
mais fonctionne comme une sauvegarde. En effet, lors
de la période d'observation, un plan doit être adopté puis exécuté
afin d'apurer le passif et de clôturer la procédure.
Conditions d'ouverture
Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, le débiteur
doit obligatoirement être en état de cessation des paiements.
Dès l'apparition de cet état, le Tribunal peut être saisi afin d'ouvrir
un redressement par un jugement d'ouverture.
L'état de cessation des paiements
L'article L. 631-1 du Code de commerce précise que le redressement
judiciaire est réservé aux entreprises en cessation des paiements.
Cet état est caractérisé dès lors que le débiteur ne peut pas faire
face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est-àdire
que l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses créanciers.
Pour apprécier la cessation des paiements, il faut prendre en considération
les actifs disponibles immédiatement à très court terme
et les réserves de crédit du débiteur. Il faut également prendre en
compte son passif échu : il s'agit des dettes que l'entreprise
doit payer. Si l'actif disponible ne permet pas de payer le passif
exigible, il y a alors cessation des paiements.
La saisine du Tribunal
L'article L. 631-2 du Code de commerce précise que le redressement
judiciaire s'applique à toute personne physique exerçant
une activité commerciale, artisanale ainsi qu'aux agriculteurs et
professionnels indépendants. Le redressement s'applique aussi à
toutes les personnes morales de droit privé. La procédure
peut être ouverte même si le débiteur a cessé son activité en cessation
des paiements ou si le débiteur personne physique est décédé
en état de cessation des paiements.
Si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, le
Tribunal de commerce est compétent pour ouvrir la procédure de
redressement. En revanche, si le débiteur exerce une activité agricole,
civile ou une profession indépendante, le Tribunal judiciaire
est compétent.
■	La déclaration du débiteur
L'article L. 631-4 du Code de commerce prévoit que l'ouverture du
redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur
dans les 45 jours qui suivent l'apparition de la cessation
des paiements, sauf si le débiteur demande l'ouverture d'une
conciliation ou d'un mandat ad hoc (v. Fiches 2 et 3).
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