Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 29

Le dirigeant ou la personne physique doit déposer une demande
d'ouverture de redressement judiciaire au greffe du Tribunal.
Dans la pratique, cette demande est nommée « dépôt de
bilan ». Cette demande doit être accompagnée de documents : les
comptes annuels, un extrait d'immatriculation, le nombre de salariés...
Ces documents sont listés à l'article R. 631-1 du Code de commerce.
Un seul document est véritablement obligatoire : la déclaration
de cessation des paiements qui établit que l'entreprise
ne peut pas payer son passif exigible avec son actif disponible.
■	L'assignation des créanciers
L'article L. 631-5 permet aux créanciers de l'entreprise de
demander l'ouverture du redressement judiciaire en cas
de carence du débiteur. Il suffit que le débiteur ne bénéficie pas
d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc et qu'il soit
en cessation des paiements. L'assignation du créancier doit mentionner
la nature et le montant de la créance détenue contre l'entreprise.
Le créancier doit également démontrer la cessation des
paiements du débiteur. Pour établir la cessation des paiements, le
non-paiement de la créance n'est pas suffisant.
■	La requête du Ministère public
Le Ministère public peut saisir le Tribunal pour demander
l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise.
Il doit motiver sa demande par la cessation des paiements du débiteur
et pour cela il peut demander des informations aux créanciers
publics, aux salariés... Il est donc très aisé pour le Ministère public
de motiver sa demande d'ouverture.
Le jugement d'ouverture
Une fois saisi, le Tribunal doit apprécier l'existence de la cessation
des paiements. Si cet état est caractérisé et que le débiteur n'est pas
en conciliation, le Tribunal doit ouvrir le redressement judiciaire.
Le jugement d'ouverture fixe la date de cessation des paiements
de l'entreprise. À défaut de précision, la date de la cessation
des paiements est la date du jugement d'ouverture. Toutefois,
cette date est provisoire. Après le jugement d'ouverture, le Tribunal
peut reporter la date de la cessation des paiements
jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture.
Le jugement d'ouverture est mentionné au registre du commerce
et des sociétés, au répertoire des métiers ou sur un registre spécial
tenu par le tribunal judiciaire. Le jugement d'ouverture est
publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
Le jugement d'ouverture désigne les organes de la procédure
(v. Fiche 19). Il nomme le juge-commissaire, le mandataire
judiciaire, les représentants des salariés ainsi que l'administrateur
judiciaire et précise l'étendue des pouvoirs de ce dernier. La
nomination de l'administrateur judiciaire n'est obligatoire
que si l'entreprise embauche au moins 20 salariés ou réalise un
chiffre d'affaires hors taxes de 3 M€. Si le débiteur n'atteint pas
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