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l'un ou l'autre de ces seuils, la nomination de l'administrateur est
facultative. Si des perspectives de cession d'entreprise existent, la
nomination d'un administrateur judiciaire redevient obligatoire.
Période d'observation
Afin d'assurer la survie de l'entreprise, il est nécessaire de déterminer
les causes et l'étendue de ses difficultés. Pour ce faire, la
procédure débute par une période d'observation. Une fiche complète
est consacrée aux règles de la période d'observation
(v. Fiche 10). Ici, il faut néanmoins appréhender les règles générales
de la période d'observation du redressement judiciaire, la situation
de l'entreprise et les modalités de préparation du plan.
Les règles générales de la période d'observation en
redressement
La période d'observation a une durée de 6 mois renouvelable
une fois à la demande de l'administrateur, du mandataire ou du
Ministère public. Elle peut être prolongée exceptionnellement pour
une durée de 6 mois à la demande du Ministère public. Il y a une
exception pour les entreprises agricoles, la période étant allongée
jusqu'à la fin du cycle cultural ou des usages spécifiques aux productions
de l'exploitation.
La période d'observation est conçue par le législateur comme un
écrin protecteur de l'entreprise, d'une durée maximale de
18 mois en procédure de redressement.
L'entreprise pendant la période d'observation
Pendant la période d'observation, l'entreprise doit poursuivre son
activité et maintenir des liens avec ses partenaires. Pour ce faire, le
législateur prévoit que les contrats qui lient l'entreprise à un
partenaire ne peuvent pas être résiliés à cause de l'ouverture
du redressement judiciaire. L'administrateur doit opter pour la
continuation ou non de ces contrats. Les règles sont ici les mêmes
qu'en procédure de sauvegarde (v. Fiche 4).
Pendant la période d'observation, l'activité de l'entreprise doit être
dirigée. Le Tribunal peut confier à l'administrateur une mission
d'assistance ou d'administration. Avant la loi PACTE, le débiteur
ne pouvait pas proposer le nom d'un administrateur en redressement
judiciaire. Depuis cette loi du 22 mai 2019, le débiteur peut
proposer un administrateur judiciaire au Tribunal :
- si l'administrateur a une mission d'assistance, il prend
les décisions en commun avec le dirigeant et l'assiste dans la
gestion. Il y a alors une cogestion. Les actes de gestion effectués
par le débiteur seul sont inopposables à la procédure ;
- si l'administrateur a une mission d'administration, il
assure seul la gestion de l'entreprise. Dans ce cas, le dirigeant
est dessaisi du contrôle de l'entreprise.
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