Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 31

Certaines prérogatives sont confiées exclusivement à l'administrateur,
peu important sa mission. Il est le seul à pouvoir
opter sur le sort d'un contrat en cours, résilier le bail immobilier,
faire fonctionner les comptes du débiteur interdit bancaire.
L'article L. 631-10 du Code commerce prévoit également que les
dirigeants ne peuvent pas céder leurs actions ou parts
sociales pendant la durée de la période d'observation.
Pour reconstituer l'actif de l'entreprise, des actions en nullité de
la période suspecte (v. Fiche 16) peuvent être effectuées. Ces actions
visent à annuler les actes frauduleux réalisés alors que l'entreprise
était déjà en cessation des paiements.
L'état de cessation des paiements qui conditionne l'ouverture du
redressement judiciaire justifie les licenciements pendant la
période d'observation (v. Fiche 17).
L'élaboration du plan pendant la période d'observation
La période d'observation a pour but de négocier des solutions pour
sauver l'entreprise. Cette solution est matérialisée par un plan qui
fait suite à un bilan économique et social (v. Fiche 10). Puis, les
créanciers doivent être consultés individuellement ou
collectivement.
La modification des statuts de la société débitrice, notamment
pour réaliser une augmentation du capital social
peut être envisagée. Pour permettre l'adoption de telles mesures,
l'assemblée générale doit être réunie afin que les associés votent.
Des mesures de cession d'activité (v. Fiche 13) peuvent être également
envisagées dans le plan.
■	La consultation individuelle des créanciers
L'administrateur ou à défaut le débiteur élabore le plan en consultant
individuellement les créanciers, sous la surveillance du jugecommissaire.
Toutes les précisions données dans la Fiche 4
relative à la procédure de sauvegarde sont ici applicables,
il faut donc s'y reporter.
■	La consultation collective des créanciers
Les créanciers sont consultés collectivement par la réunion des
classes de parties affectées. Toutes les précisions données
dans la Fiche 4 relative à la procédure de sauvegarde sont
ici applicables, il faut donc s'y reporter.
Il faut simplement préciser que si la procédure de sauvegarde a
été convertie en procédure de redressement judiciaire, les classes
de parties affectées constituées en procédure de sauvegarde
sont conservées dans le redressement judiciaire.
Les classes de créanciers ne peuvent pas être modifiées d'une procédure
à l'autre.
En procédure de redressement judiciaire, l'article L. 631-19 du
Code de commerce autorise une ou plusieurs classes de créanciers
à proposer un projet de plan. Une telle faculté est interdite aux
créanciers en procédure de sauvegarde. Le projet de plan concurRéforme
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