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rent proposé par les classes de créanciers doit faire l'objet d'un rapport
de l'administrateur judiciaire et doit être soumis au vote des
classes, concomitamment au projet de plan élaboré par le débiteur
et/ou l'administrateur.
Adoption du plan
Élaboré pendant la période d'observation, le plan doit être adopté
par une décision du Tribunal pour être exécuté. Les précisions
données dans la Fiche 4 relative à la procédure de sauvegarde
sont ici applicables, il faut donc s'y reporter.
Quelques modalités spécifiques au redressement existent et
sont précisées par l'article L. 631-19-1 du Code de commerce :
- l'adoption du plan peut être subordonnée à l'éviction des
dirigeants, sauf si le débiteur exerce une activité libérale soumise
à un statut spécial ;
- l'adoption du plan peut être subordonnée à l'incessibilité
des actions ou parts sociales des dirigeants. Le droit de
vote est alors exercé par un mandataire de justice ad hoc ;
- l'adoption du plan peut être subordonnée à la cession forcée
des actions ou parts sociales d'un ou plusieurs dirigeants.
Ces mesures peuvent uniquement être demandées
par le Ministère public.
Les modalités prévues à l'article L. 631-19-1 sont toutefois inapplicables
si le plan a été imposé par le Tribunal a une ou plusieurs
classes de parties affectées. Dans ce cas, il est impossible de subordonner
le plan à l'éviction des dirigeants, à l'incessibilité des droits
sociaux ou à la cession forcée des droits sociaux.
Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021,es personnes physiques
garantes, coobligées ou ayant affecté un bien en garantie
d'une dette du débiteur, peuvent se prévaloir des dispositions du
plan de redressement. Cette nouvelle possibilité provient de l'article
L. 631-19 du Code de commerce.
Pour s'assurer de la bonne exécution du plan de redressement,
le jugement qui arrête le plan doit nommer un commissaire à
l'exécution du plan. Toutes les précisions données dans la Fiche
4 relative à la procédure de sauvegarde sont ici applicables, il faut
donc s'y reporter.
Fin de la procédure
Lorsque le plan de redressement judiciaire est achevé, le
Tribunal doit constater la complète exécution du plan à la demande
du débiteur, du commissaire à l'exécution ou de tout intéressé. Ainsi,
le débiteur peut obtenir la radiation par le greffe des mentions
relatives à la procédure qui prend fin.
Si le plan est inexécuté et que l'entreprise n'est pas en cessation
des paiements, la résolution du plan est facultative. Si la
résolution est prononcée, elle met fin au redressement sans qu'une
nouvelle procédure ne soit ouverte. Néanmoins, comme les créanciers
retrouvent la plénitude de leurs droits, les poursuites qu'ils
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