7 La procédure de liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une procédure qui tend à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son patrimoine. Ici, il n'y a plus aucun espoir de sauver le débiteur. Cette procédure de liquidation est toutefois subsidiaire, elle ne peut être ouverte que si le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Elle répond ainsi à des conditions d'ouverture strictes et le maintien provisoire de l'activité peut être prononcé. Le liquidateur va donc réaliser des opérations de liquidation afin que la procédure puisse être clôturée. Conditions d'ouverture Pour que le débiteur soit placé sous liquidation judiciaire, sa situation doit être irrémédiablement compromise. Le Tribunal doit être saisi d'une demande d'ouverture afin de prononcer la liquidation grâce à un jugement d'ouverture. La situation irrémédiablement compromise L'article L. 640-1 du Code de commerce précise que la procédure de liquidation judiciaire est réservée aux débiteurs en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Comme en redressement, l'entreprise ne doit pas pouvoir répondre de son passif exigible avec son actif disponible (v. Fiche 6). La cessation des paiements est une condition fondamentale pour ouvrir la liquidation judiciaire. Elle est néanmoins insuffisante. En effet, l'article L. 640-1 exige également que le redressement de l'entreprise soit impossible. La liquidation judiciaire est donc réservée aux débiteurs qui n'ont plus aucun espoir. Le Tribunal doit apprécier au cas par cas si la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise ou non. La saisine du Tribunal L'article L. 640-2 du Code de commerce précise que la liquidation s'applique à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ainsi qu'aux agriculteurs et professionnels indépendants. La liquidation judiciaire s'applique aussi à toutes les personnes morales de droit privé. La liquidation peut même être ouverte si le débiteur a cessé son activité en cessation des paiements ou si le débiteur personne physique est décédé en état de cessation des paiements. Si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal de commerce est compétent pour ouvrir la liquidation. Si le débiteur exerce une activité agricole, civile ou une profession indépendante, le Tribunal judiciaire est compétent pour ouvrir la 32