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procédure. La liquidation judiciaire n'est pas volontariste. Le Tribunal
peut être saisi d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire
par le débiteur, les créanciers et le Ministère public.
■	La déclaration du débiteur
L'article L. 640-4 du Code de commerce prévoit que l'ouverture
de la liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur
dans les 45 jours qui suivent l'apparition de la cessation
des paiements, sauf si le débiteur demande l'ouverture d'une
conciliation (v. Fiche 3).
Le dirigeant ou la personne physique doit déposer une demande
d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe du Tribunal
compétent. Il s'agit du « dépôt de bilan ». La demande doit
être accompagnée de documents, comme les comptes annuels, un
extrait d'immatriculation, le nombre de salariés... ces documents
sont listés à l'article R. 631-1 du Code de commerce. Toutefois, un
document est obligatoire : la déclaration de cessation des paiements
qui démontre que l'entreprise ne peut plus répondre de son
passif exigible avec son actif disponible.
■	L'assignation des créanciers
L'article L. 640-5 permet aux créanciers de demander l'ouverture
de la liquidation judiciaire. Il suffit que le débiteur
ne bénéficie pas d'une procédure de conciliation, qu'il soit en cessation
des paiements et que son sauvetage soit impossible. L'assignation
du créancier doit mentionner la nature et le montant de
la créance détenue contre l'entreprise. Le créancier doit également
démontrer l'état de cessation des paiements du débiteur et l'impossibilité
manifeste de redresser l'entreprise.
■	La requête du Ministère public
Le Ministère public peut saisir le Tribunal pour demander
l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise.
Le Ministère public doit motiver sa demande, notamment
par la cessation des paiements du débiteur. Pour caractériser la
cessation des paiements, le Ministère public peut demander des
informations aux créanciers publics, aux salariés...
Le jugement d'ouverture
Le Tribunal doit statuer sur l'ouverture de la procédure
de liquidation judiciaire. Le Tribunal doit apprécier l'existence
de la cessation des paiements et l'impossibilité de sauver l'entreprise.
La liquidation judiciaire peut également être prononcée
à tout moment lors de la période d'observation d'une
sauvegarde ou d'un redressement, si l'état de cessation des
paiements apparaît et que les chances de survie de l'entreprise
n'existent plus.
Le jugement d'ouverture doit fixer la date de cessation des
paiements de l'entreprise. À défaut de précision, la date de cessation
des paiements est celle du jugement d'ouverture. Toutefois,
Réforme des procédures collectives

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