Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 36

cette date est provisoire. Après le jugement d'ouverture, le Tribunal
peut reporter la date de la cessation des paiements ;
ce report peut aller jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture.
Le jugement d'ouverture est mentionné au registre du commerce
et des sociétés, au répertoire des métiers ou sur un registre spécial
du Tribunal judiciaire. Le jugement d'ouverture est publié au
BODACC et dans un journal d'annonces légales.
Le jugement d'ouverture désigne les organes de la procédure
(v. Fiche 19). Il nomme ainsi le juge-commissaire et les représentants
des salariés. Ici, il n'y a pas de mandataire judiciaire,
mais un liquidateur. L'administrateur judiciaire n'est nommé
que si la poursuite provisoire de l'activité est prononcée et que l'entreprise
emploie au moins 20 salariés ou réalise au moins 3 millions
d'euros de chiffre d'affaires hors taxes par an.
Comme le but de la liquidation judiciaire n'est pas de sauver l'entreprise,
mais de la liquider, il n'y a pas de période d'observation.
Cependant, le jugement d'ouverture peut prononcer le maintien
provisoire de l'activité dans l'espoir d'une cession partielle ou
totale de cette activité.
Effets de la liquidation judiciaire
L'ouverture de la liquidation judiciaire a des effets dans l'entreprise
elle-même et vis-à-vis des tiers.
Les effets dans l'entreprise
Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, l'ouverture de la liquidation
judiciaire n'entraîne plus la dissolution de la société débitrice.
Désormais, la dissolution de la personne morale est reportée
au jour de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Par principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt de l'activité
et l'obligation de licencier les salariés dans les 15 jours du
jugement d'ouverture (v. Fiche 17). Par exception, le Tribunal
peut autoriser le maintien provisoire de l'activité pendant
un délai de 2 mois renouvelable une fois à la demande du
Ministère public. La durée du maintien provisoire de l'activité est
temporairement allongée dans le cadre des ordonnances « Covid »
(v. Fiche 21). Le maintien provisoire de l'activité est accordé pour
préserver l'intérêt public, l'intérêt des créanciers et lorsqu'un plan
de cession est envisagé selon l'article L. 641-10. Les licenciements
auront alors lieu dans les 15 jours suivant l'expiration de cette période
(v. Fiche 17).
La liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur
de l'administration de l'entreprise et de ses droits
patrimoniaux. Selon l'article L. 641-19 du Code de commerce, le
chef d'entreprise ne peut plus contracter, agir ou se défendre en
justice. Le débiteur est représenté par le liquidateur.
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