Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 37

Le législateur prévoit que les contrats qui lient l'entreprise à
un partenaire ne peuvent pas être résiliés à cause de l'ouverture
d'une liquidation judiciaire. Les partenaires économiques et
les créanciers de l'entreprise doivent continuer à exécuter les
contrats qu'ils ont signés, même en cas d'impayés antérieurs à la
procédure. Tous les contrats ne seront pas maintenus. L'administrateur
ou à défaut de nomination, le liquidateur peut opter pour
la continuation ou non des contrats en cours. Cette question
est développée ultérieurement (v. Fiche 10).
Les effets à l'égard des tiers
La liquidation judiciaire entraîne la déchéance du terme des
créances. Toutes les créances non échues deviennent exigibles
à l'ouverture de la liquidation judiciaire sans maintien provisoire
d'activité. En revanche, si le maintien provisoire de l'activité est
autorisé, l'article L. 643-1 du Code de commerce précise que les
créances deviennent exigibles à la date du jugement de cession ou à
la date à laquelle le maintien provisoire prend fin.
Même si aucune période d'observation n'existe en liquidation judiciaire,
les effets de cette période à l'égard des tiers sont repris. Aucun
créancier ne peut demander paiement au débiteur ou l'attaquer
pour obtenir paiement (v. Fiche 10). Le passif de l'entreprise est
déterminé, puisque les créances doivent être déclarées afin d'être
vérifiées et admises par le juge-commissaire (v. Fiche 11). Ces règles
protectrices constituent la discipline collective et sont détaillées
ultérieurement (v. Fiche 10).
Opérations de liquidation
En liquidation, il y a une évidence : il faut liquider les biens de
l'entreprise pour payer le plus de créanciers possibles. La
liquidation de l'entreprise peut prendre plusieurs formes. En effet,
il est possible de céder des actifs de manière isolée ou dans le cadre
d'un plan de cession.
Céder des actifs isolément permet de vendre chaque bien de
l'entreprise individuellement selon des modalités qui sont détaillées
ultérieurement (v. Fiche 14). Grâce à la vente des biens, le liquidateur
va récupérer des actifs disponibles, c'est-à-dire de l'argent,
qu'il doit distribuer aux créanciers en fonction de leur classement
(v. Fiche 18). Cette solution n'est toutefois pas très satisfaisante,
puisqu'il s'agit de désosser l'entreprise et de la vendre.
Pour permettre à l'activité de perdurer malgré la liquidation, il est
possible de céder l'activité partiellement ou totalement à un
repreneur. Ainsi, l'activité peut être poursuivie par le repreneur,
en dehors de l'entreprise liquidée. Ici, les biens sont donc cédés
« en bloc », puisque tous les actifs nécessaires à l'activité sont vendus
au repreneur. Pour réaliser cette cession, il est nécessaire de
passer par un plan de cession (v. Fiche 13). Comme pour la cession
isolée, le prix de cession est récupéré par le liquidateur et distribué
aux créanciers selon leur classement.
Réforme des procédures collectives
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