Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 38

Clôture de la procédure
Une fois l'actif de l'entreprise cédé, les sommes distribuées, la liquidation
judiciaire doit être clôturée. Cette clôture doit intervenir
dans les 2 ans du jugement d'ouverture selon l'article
L. 643-9 du Code de commerce. Même si quelques actifs résiduels
subsistent, la procédure peut être clôturée dès lors que les difficultés
de réalisation de ces actifs sont disproportionnées par rapport
à leur intérêt.
Ainsi, le débiteur, le liquidateur, le Ministère public peuvent demander
la clôture de la procédure une fois les opérations de liquidation
terminées. Les créanciers peuvent également demander la
clôture après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'ouverture
de la liquidation. Et cette clôture peut être prononcée pour extinction
du passif ou insuffisance d'actifs.
L'extinction du passif
Dans de rares cas, la liquidation judiciaire peut être clôturée pour
extinction du passif selon l'article L. 643-9 du Code de commerce.
Cela signifie que tous les créanciers ont été désintéressés
dans la liquidation judiciaire ou qu'ils vont l'être. La procédure
prend alors fin. La personne morale disparaît et le débiteur
personne physique peut retrouver l'intégralité de ses droits.
L'insuffisance d'actifs
La clôture de la liquidation judiciaire est, dans la majorité des cas,
prononcée pour insuffisance d'actifs. Ici, les opérations de réalisation
sont devenues impossibles faute d'actifs, mais des
créanciers demeurent impayés. Comme il n'y a plus aucun
actif à vendre, les créanciers n'ont plus aucune chance d'être payés
et la procédure doit être clôturée selon l'article L. 643-9.
L'article L. 643-11 du Code de commerce interdit aux créanciers
de reprendre leurs poursuites à l'égard de l'entreprise
après la clôture pour insuffisance d'actifs. Il existe des exceptions.
Les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites sur des biens
obtenus par le débiteur par succession.
Ils peuvent également reprendre leurs poursuites si la créance résulte
d'une infraction pénale :
- si le débiteur a été condamné pour banqueroute ;
- si le débiteur a été condamné à une mesure de faillite personnelle
;
- si le débiteur a déjà bénéficié d'une liquidation judiciaire clôturée
pour insuffisance d'actifs ;
- si le débiteur a agi en fraude des droits des créanciers ;
- si le débiteur a bénéficié d'une mesure de rétablissement professionnel.
Cette
clôture n'est pas définitive, puisque la liquidation judiciaire
peut être reprise lorsque des actifs importants n'ont pas
été réalisés ou que des actions de défense de l'intérêt des créanciers
n'ont pas été mises en œuvre.
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