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La liquidation judiciaire
simplifiée
Pour éviter les lourdeurs d'une liquidation judiciaire classique,
l'ordonnance du 18 décembre 2008 a créé la liquidation judiciaire
simplifiée. Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
simplifiée ont ainsi été édictées. Des règles spéciales pour la
vente des biens, le paiement des créanciers ainsi que pour la
clôture de cette procédure sont également prévues.
Conditions d'ouverture
La liquidation judiciaire simplifiée s'applique à toutes les personnes
morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant
une activité commerciale, artisanale, agricole ou une profession indépendante.
Il faut être en cessation des paiements et ne plus avoir
aucun espoir de sauvetage. Elle ne s'applique donc qu'aux entreprises
dont le redressement est manifestement impossible.
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, la procédure de liquidation
simplifiée est obligatoirement ouvertes pour les personnes morales
qui n'ont pas de bien immobilier, qui n'emploient pas plus
de 5 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur
750 000 e. Si le débiteur est une personne physique, la procédure
de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte dès lors que l'entrepreneur
n'a pas de bien immobilier. Les autres conditions ne
sont pas exigées.
Pour tout le reste, la procédure de liquidation judiciaire judiciaire
simplifiée suit les mêmes règles qu'une procédure
de liquidation classique (v. Fiche 7), sous réserve de quelques
simplifications. Cette simplification se voit notamment en matière
de réalisation des biens du débiteur.
Réalisation des biens
Selon l'article L. 644-2 du Code de commerce, les biens du débiteur
doivent être vendus de gré à gré. Cela signifie que le Tribunal
doit déterminer les biens qui pourront être vendus librement
par le liquidateur. Ici, le liquidateur n'est pas tenu de formalités
lourdes et notamment il n'a pas à obtenir l'accord du juge-commissaire
pour la vente de chaque bien. Il peut s'entendre librement
avec l'acheteur. Si le liquidateur ne trouve pas d'acheteur ou que la
vente de certains biens n'a pas été visés par le Tribunal, il faudra
passer par une vente aux enchères (v. Fiche 14).
Les ventes de gré à gré doivent intervenir dans les 3 mois du jugement
d'ouverture.
Paiement des créanciers
Dans une procédure de liquidation judiciaire classique, le jugecommissaire
doit vérifier les créances déclarées afin de pouvoir les
admettre ou non au passif de l'entreprise (v. Fiche 11). Dans une
Réforme des procédures collectives

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