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9 Le rétablissement professionnel
Le rétablissement professionnel a été créé par l'ordonnance du
12 mars 2014. Il s'agit d'une alternative à la liquidation judiciaire
réservée aux débiteurs personne physique qui n'ont pas de salariés.
Le but est de permettre au débiteur de rebondir rapidement et de
reprendre une activité par un effacement de ses dettes. Le rétablissement
professionnel répond ainsi de conditions d'ouverture
particulières. Son déroulement et ses effets sont novateurs en
droit des entreprises en difficulté.
Conditions d'ouverture
Le rétablissement professionnel est une mesure applicable à
toute personne physique exerçant une activité commerciale,
artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante,
y compris une profession libérale. Les personnes morales, c'est-àdire
les sociétés et les associations, sont exclues.
L'article L. 645-1 du Code de commerce précise que le rétablissement
professionnel ne peut être ouvert que si le débiteur est en cessation
des paiements et que son redressement est manifestement
impossible. Cette mesure est ainsi réservée aux débiteurs qui n'ont
plus aucun espoir de sauvetage.
Pour obtenir l'ouverture d'un rétablissement professionnel,
d'autres conditions cumulatives sont exigées. En effet, les
articles L. 645-1 et L. 645-2 précisent que le débiteur ne doit pas :
- faire l'objet d'une autre procédure en cours ;
- faire l'objet d'une instance prud'homal en cours ;
- avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance
d'actif dans les 5 ans précédant la demande ;
- avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois ;
- détenir un actif dont la valeur est supérieure à 15 000 e ;
- avoir cessé son activité depuis plus d'un an.
La valeur de la résidence familiale - par principe insaisissable - est
écartée pour évaluer le montant de l'actif.
Déroulement de la procédure
Avant la loi PACTE, l'article L. 645-3 du Code de commerce prévoyait
que le rétablissement professionnel pouvait être
demandé par le débiteur en même temps que l'ouverture
d'une liquidation judiciaire. Le Tribunal devait alors trancher
et ouvrir soit un rétablissement professionnel, soit une liquidation.
Depuis cette loi du 22 mai 2019, le rétablissement professionnel
est proposé par défaut par le Tribunal et soumis
à l'accord du débiteur. Désormais, lors de l'ouverture d'une
liquidation judiciaire ou lors de la conversion d'une procédure de
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