Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 42

sauvegarde ou de redressement en liquidation judiciaire, le Tribunal
doit systématiquement examiner si les conditions du rétablissement
professionnel sont réunies. Si tel est le cas, il doit proposer
l'ouverture du rétablissement professionnel au débiteur qui doit
donner son accord. Si le débiteur refuse, une liquidation judiciaire
est ouverte.
Dès l'ouverture du rétablissement professionnel, le Tribunal doit
désigner un juge commis ainsi qu'un mandataire judiciaire
ou un huissier de justice ou un commissaire-priseur
afin de réaliser une enquête sur la situation patrimoniale
du débiteur. Le mandataire, ou l'huissier ou le commissaire-priseur,
doit faire un inventaire des biens du débiteur, informer les
créanciers connus de l'ouverture de la procédure et inviter les
créanciers à lui communiquer dans un délai de 2 mois, le
montant de leur créance ainsi que toute information utile. Cela
permet de porter à la connaissance du Tribunal les créances dues
par le débiteur.
Comme la procédure est ouverte pour une période de 4 mois,
sans prorogation, il n'y a pas de période d'observation ;
cependant, le juge peut ordonner la suspension des procédures de
saisies engagées par les créanciers et accorder des délais de paiement
pour une durée de 4 mois au maximum.
Effets du rétablissement professionnel
Lors d'une procédure de rétablissement professionnel, le débiteur
n'est pas dessaisi de ses droits et conserve le pouvoir de
gérer et disposer de ses biens.
Le rétablissement professionnel n'entraîne pas la liquidation de
l'entreprise, mais l'effacement des dettes du débiteur personne
physique selon l'article L. 645-11 du Code de commerce.
Cet effacement à lieu à la clôture du rétablissement professionnel à
l'égard de tous les créanciers professionnels ou personnels. Seules
les créances qui ont été portées à la connaissance du juge et qui
sont antérieures à la procédure sont effacées. Par conséquent, si le
débiteur oublie de porter une dette à la connaissance du Tribunal,
elle ne sera pas effacée.
Il existe des exceptions, car certaines dettes ne sont jamais
effacées. Il s'agit des dettes de pensions alimentaires, salariales,
résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est le débiteur,
liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la
procédure, portant sur des droits attachés à la personne comme
des dommages-intérêts de réparation d'un préjudice corporel, de
remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une
garantie.
Si au cours de la procédure, il apparaît que le débiteur n'est pas de
bonne foi, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire. En
outre, le rétablissement professionnel ne peut être utilisé qu'une
seule fois tous les 5 ans.
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