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La période d'observation
La procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire débutent
par une période d'observation qui permet d'établir un bilan économique,
social et environnemental. Il n'y a pas de période
d'observation en liquidation judiciaire. Cependant, les règles permettant
de distinguer les créanciers et les interdictions de
la discipline collective s'appliquent dans toutes les procédures
collectives.
Bilan économique, social
et environnemental
En procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, l'article
L. 623-1 du Code de commerce impose la rédaction d'un bilan économique
et social. Ce bilan ne doit pas être rédigé lorsque la
procédure est une liquidation judiciaire. Il peut être aussi
environnemental si l'entreprise exploite une installation classée
(comme une usine de fabrication d'engrais).
Ce bilan permet de déterminer l'origine, l'ampleur et la nature des
difficultés de l'entreprise. Il prend la forme d'un rapport rédigé
par l'administrateur avec le concours du débiteur. Si aucun
administrateur judiciaire n'a été nommé, la rédaction du bilan
n'est pas exigée.
Délimitation des créanciers antérieurs et
postérieurs
Lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation
judiciaires, certains créanciers bénéficient d'un traitement
privilégié. Il s'agit des créanciers titulaires d'une créance postérieure
au jugement d'ouverture et éligible au traitement préférentiel.
Pour savoir quels sont les créanciers postérieurs privilégiés, il
est nécessaire de distinguer les créanciers antérieurs et postérieurs.
Puis, parmi les créanciers postérieurs, il faut déterminer
quels sont les créanciers privilégiés.
La distinction des créanciers antérieurs et postérieurs au
jugement d'ouverture
Lors de la période d'observation ou du maintien provisoire de
l'activité en liquidation, l'entreprise doit poursuivre son activité.
De nouvelles dettes naissent donc après le jugement d'ouverture.
Elles doivent être distinguées des dettes nées avant le jugement
d'ouverture de la procédure. Il faut rechercher le fait générateur
de chaque créance, c'est-à-dire l'événement qui fait naître la
créance détenue contre le débiteur en procédure collective.
Dans les contrats synallagmatiques, c'est-à-dire les contrats
dans lesquels les deux contractants ont une obligation, le fait
générateur de la créance se trouve dans la contrepartie de
l'obligation exécutée. Par exemple, dans un contrat de vente,
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