Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 48

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La déclaration et
la vérification de créances
Les créances antérieures au jugement d'ouverture et postérieures
non privilégiées doivent toutes être déclarées à la procédure du débiteur.
La déclaration de créance a un domaine et des modalités
précises, même si dans certains cas un relevé de forclusion peut
être prononcé. Une fois déclarée, la créance doit être vérifiée pour
éventuellement être admise au passif de l'entreprise.
Domaine de la déclaration
La déclaration de créance est un acte procédural par lequel le
créancier manifeste sa volonté d'être payé dans la procédure
collective du débiteur. Les règles relatives à la déclaration
sont précisées à l'article L. 622-24 du Code de commerce, elles
s'appliquent à toutes les procédures. L'obligation de déclarer sa
créance imposée aux créanciers est la contrepartie de l'interdiction
des paiements. Comme les créanciers ne peuvent pas être payés par
le débiteur, ils doivent déclarer leur créance pour être payés par les
distributions collectives de la procédure collective.
Seules les créances en somme d'argent doivent être déclarées. Peu
importe que la créance soit simplement éventuelle ou conditionnelle,
elle doit être déclarée. Si la procédure ouverte fait suite à une
sauvegarde ou un redressement judiciaire, le créancier qui a déjà
déclaré dans la première procédure est dispensé d'une seconde
déclaration.
Modalités de la déclaration
Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, la déclaration de créance
n'est plus une demande en justice stricto sensu. Ce changement a
entraîné des modifications quant à l'auteur de la déclaration
de créance. Il peut s'agir :
- du créancier personne physique ou de son avocat ;
- du représentant légal du créancier personne morale ;
- du mandataire ou du préposé du créancier justifiant d'un pouvoir
spécial ;
- du débiteur ;
- d'une personne sans pouvoir particulier.
Ainsi, la déclaration de créance effectuée par une personne
sans pouvoir particulier est valable. Cette déclaration peut
être ratifiée par le créancier avant que le juge-commissaire ne statue
sur l'admission de la créance. Mais la ratification n'est pas obligatoire,
elle est seulement requise lorsqu'une contestation apparaît
sur le pouvoir du déclarant. En outre, le débiteur peut déclarer
une créance pour le compte de son créancier. Il suffit de
porter à la connaissance du mandataire judiciaire une créance pour
qu'une présomption de déclaration apparaisse. Les listes de créanciers
établies par le débiteur à l'ouverture de la procédure sont ainsi
des présomptions de déclaration.
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