Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 49

La déclaration de créance doit être effectuée dans les 2 mois
suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure
au BODACC. Le délai est prolongé de 2 mois pour les
créanciers situés hors de France métropolitaine. La déclaration de
créance doit être effectuée par un écrit rédigé en français, adressé
au mandataire judiciaire ou au liquidateur en fonction de
la procédure ouverte. La déclaration doit être non équivoque. Elle
doit clairement demander la prise en compte de la créance dans
la procédure collective ainsi que son paiement. La déclaration doit
être accompagnée par des éléments justificatifs de la créance, et
elle doit indiquer le montant de la créance avec les pénalités
et intérêts éventuellement dus ainsi que les sûretés détenues
par le créancier. Si le montant de la créance n'est pas déterminé,
il faut déclarer le montant estimé maximum de la créance.
Attention, il faut signaler une particularité pour les créanciers
fiscaux qui se délivrent des titres exécutoires à
eux-mêmes. Ils doivent faire une déclaration de créance en deux
temps. D'abord, ils déclarent la créance provisionnelle, puis une
fois le titre exécutoire délivré et la créance déterminée, ils déclarent
la créance à titre définitif. Cette déclaration définitive doit intervenir
avant la fin du délai laissé au mandataire ou au liquidateur
pour vérifier les créances. Pour les procédures ouvertes à compter
du 1er
janvier 2020, la loi PACTE prévoit que le titre exécutoire doit
être émis dans un délai de 12 mois suivant la publication du jugement
d'ouverture, sauf mesures de contrôle ou de vérification de
l'impôt.
Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, l'article L. 622-34 précise
que les personnes coobligées, ayant consenti une sûreté personnelle
ou ayant affecté/cédé un bien en garantie d'une dette du
débiteur peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la
sauvegarde de leur recours personnel.
En outre, si un créancier détient une sûreté réelle conventionnelle
sur un bien du débiteur en garantie de la dette d'un tiers, l'article
L. 622-25 du Code de commerce impose au titulaire de cette garantie
de déclarer sa créance et la sûreté réelle ainsi détenue.
Toutes les créances ou sûretés non déclarées sont inopposables
à la procédure collective du débiteur selon l'article L. 62226.
Cette inopposabilité perdure pendant l'exécution du plan, et
après son exécution si les engagements du plan ont été tenus par
le débiteur.
Relevé de forclusion
Le délai pour déclarer la créance ne peut pas être interrompu
ou suspendu. Si le créancier ne déclare pas sa créance
dans le délai de 2 mois suivants la publication du jugement d'ouverture,
il ne peut plus le faire. La conséquence peut être grave, car
la créance non déclarée est inopposable à la procédure.
Cela signifie que la créance n'existera pas pour la procédure et ne
sera donc pas payée.
Réforme des procédures collectives
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e

Table des matières de la publication Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e
