S 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 La prévention des difficultés Le mandat ad hoc La procédure de conciliation La procédure de sauvegarde La sauvegarde accélérée La procédure de redressement judiciaire La procédure de liquidation judiciaire La liquidation judiciaire simplifiée Le rétablissement professionnel La période d'observation La déclaration et la vérification de créances Les contrats en cours La cession d'activité Les cessions isolées d'actifs Les propriétaires La période suspecte Les salariés Le classement des créanciers Les organes de la procédure Les sanctions contre les dirigeants Les mesures liées à l'épidémie de Covid-19 La procédure de traitement de sortie de crise Tableaux et schémas récapitulatifs ommaire 5 9 11 17 24 26 32 37 39 41 46 50 53 58 61 64 67 70 72 74 77 86 90