Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 50

Pour déclarer la créance hors délai, le créancier peut faire une action
en relevé de forclusion dans un délai de 6 mois suivant
la publication du jugement d'ouverture. Si le créancier
n'avait pas connaissance de sa créance, le délai de 6 mois court à
compter de la date à laquelle le créancier a pris connaissance de
l'existence de sa créance.
Selon l'article L. 622-26 du Code de commerce, le juge-commissaire
peut autoriser le créancier à être relevé de forclusion dans
deux cas :
- si la défaillance n'est pas due à son fait (par exemple,
créancier hospitalisé) ;
- si la défaillance est due à une omission du débiteur
lors de l'établissement de la liste des créanciers.
Ces conditions sont laissées à l'appréciation du juge-commissaire.
Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, le législateur n'exige plus
que l'omission du débiteur soit volontaire. Il suffit de démontrer
que le créancier n'était pas sur la liste. La simple négligence du
débiteur suffit. Ainsi, l'oubli d'un créancier devient un cas de relevé
de forclusion automatique.
Grâce au relevé de forclusion, le créancier pourra déclarer sa
créance hors délai.
Vérification des créances
Une fois les créances déclarées, encore faut-il savoir si elles vont
être admises au passif de l'entreprise. Avant que le juge-commissaire
ne statue sur les créances, elles doivent être vérifiées par
le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire avec
le concours du débiteur et des contrôleurs. En redressement judiciaire,
si un administrateur judiciaire a été nommé avec mission
d'administration, il contribue aux opérations de vérification.
La vérification des créances consiste à examiner la légitimité et
le montant de la créance ainsi que le délai de déclaration. Le
délai pour réaliser les opérations de vérification est précisé par le
Tribunal dans le jugement d'ouverture. Le non-respect de ce délai
prive le mandataire judiciaire de ses honoraires.
Les organes peuvent contester une ou plusieurs créances,
contestation tranchée par la suite par le juge-commissaire. Cette
contestation est réalisée par une lettre envoyée avec accusé de
réception au créancier. Ce courrier précise le motif de la contestation,
le délai pour répondre, la sanction de l'absence de réponse
et les propositions qui seront faites par l'organe au juge-commissaire.
Lorsque le créancier répond à la contestation, l'organe peut
abandonner la contestation si la réponse est suffisante ou la maintenir.
En cas de maintien de la contestation, le créancier est alors
convoqué à l'audience des créanciers contestés. En revanche, si le
créancier ne répond pas au courrier de contestation dans un délai
de 30 jours, il ne sera convoqué à aucune audience et le juge-commissaire
statuera sans l'avoir entendu.
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