À l'issue de la vérification des créances, le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit dresser une liste des créances déclarées. Admission des créances Une fois les créances vérifiées, le juge-commissaire doit décider si elles peuvent être admises au passif de l'entreprise ou non. Le jugecommissaire peut rendre cinq types de décisions : - se déclarer incompétent : le créancier doit alors saisir la juridiction compétente dans le mois suivant la notification de la décision du juge-commissaire ; - constater une instance en cours suite à la reprise valable d'une instance après le jugement d'ouverture (v. Fiche 10) ; - admettre la créance qui intègre alors le passif déclaré de l'entreprise ; - rejeter la créance qui s'éteint ; - surseoir à statuer si une nullité est soulevée. Si une créance a été contestée, le juge-commissaire doit statuer sur la contestation portée contre la créance par le mandataire ou le liquidateur. Le juge-commissaire doit convoquer les créanciers à l'audience des créances contestées. Si le juge-commissaire rejette la créance conformément à la contestation de l'organe, le créancier n'a pas de voie de recours. En revanche, si le juge-commissaire ne suit pas la contestation de l'organe et admet pour partie la créance, le créancier a droit de faire appel de cette décision. Une fois que le juge-commissaire a statué sur toutes les créances, un état des créances est dressé et déposé au greffe. Le mandataire ou le liquidateur, le débiteur et les créanciers peuvent faire appel de la décision du juge-commissaire dans les 10 jours suivant sa notification. Réforme des procédures collectives