Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 52

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Les contrats en cours
Les partenaires contractuels de l'entreprise sont soumis à des restrictions
lorsque le contrat conclu avec le débiteur est en cours lors
du prononcé du jugement d'ouverture. Le contrat est en cours dès
lors qu'il n'est pas résilié lors de l'ouverture de la procédure et que
l'obligation essentielle doit encore être exécutée par le partenaire
de l'entreprise. Les contrats de travail sont exclus de la catégorie
des contrats en cours.
Les contrats en cours peuvent être poursuivis grâce à une option
de continuation, un tableau récapitulatif étant ici nécessaire
pour appréhender la question.
Options sur le sort des contrats en cours
Selon l'article L. 622-13-I du Code de commerce, le jugement
d'ouverture n'entraîne jamais la résiliation du contrat
en cours. La clause contraire du contrat est réputée non-écrite,
c'est-à-dire qu'il faut considérer que cette clause n'existe pas. Le
partenaire contractuel du débiteur doit donc continuer l'exécution
du contrat malgré les impayés antérieurs au jugement d'ouverture.
L'option sur la continuation ou non du contrat en cours appartient
à l'administrateur ou au liquidateur lors de la liquidation judiciaire.
Si aucun administrateur n'a été nommé, ce pouvoir appartient
au débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire.
L'option peut intervenir après une mise en demeure. Dans
ce cas, le partenaire contractuel de l'entreprise envoie à l'administrateur
ou au liquidateur une mise en demeure de se prononcer sur
la continuation du contrat. L'organe a 1 mois pour répondre.
À défaut de réponse, le contrat est réputé résilié de plein droit. Le
contrat est également résilié de plein droit si l'organe opte pour la
non-continuation du contrat. Si l'organe opte pour la continuation,
le contrat est poursuivi aux conditions applicables lors de l'ouverture
de la procédure.
L'option peut également être spontanée. Ici, l'administrateur
fait connaître son choix au partenaire de l'entreprise de continuer
ou non le contrat en sauvegarde ou redressement judiciaire.
En général, l'organe opte spontanément pour la poursuite des
contrats importants pour l'activité ; toutefois, il peut opter pour la
non-continuation. Le contrat non continué n'est alors pas résilié de
plein droit, car le contractant doit faire prononcer la résiliation par
un juge de droit commun. La résiliation du contrat non continué
peut aussi être prononcée par le juge-commissaire à la demande de
l'administrateur.
Après avoir initialement poursuivi le contrat, l'administrateur ou
le liquidateur peut résilier un contrat pour inexécution future.
Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle l'organe sait qu'il n'a pas
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