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les fonds pour exécuter la prochaine échéance. La résiliation du
contrat intervient ici de plein droit. La résiliation de plein droit intervient
également lorsque le contrat continué prévoit le paiement
du créancier au comptant et que le paiement est inexécuté.
En liquidation judiciaire, il y a lieu à une résiliation de plein
droit lorsque le liquidateur décide spontanément de ne pas
poursuivre le contrat en cours et que la prestation due est
une somme d'argent. C'est une différence avec les procédures
de sauvegarde et de redressement dans lesquelles l'option spontanée
de non-continuation n'entraîne jamais la résiliation de plein
droit. Cependant, si la prestation due par le débiteur n'est pas une
somme d'argent, l'option spontanée du liquidateur pour
la non-continuation n'entraîne pas la résiliation de plein
droit. La résiliation du contrat peut être prononcée par le jugecommissaire
si elle est nécessaire aux opérations de liquidation
et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du contractant
selon l'article L. 641-11-1 du Code de commerce.
Il existe des règles spéciales pour le bail commercial des locaux
professionnels. Depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008, le
bailleur ne peut pas mettre en demeure l'organe compétent d'opter
sur la continuation du bail selon l'article L. 622-14 du Code de commerce.
Le contrat est donc continué, sauf si l'organe décide spontanément
de ne pas continuer le bail. Cette option spontanée de noncontinuation
entraîne ici une résiliation de plein droit. Le bail des
locaux professionnels est également résilié si un loyer postérieur au
jugement d'ouverture n'est pas payé, mais le bailleur ne peut faire
constater la résiliation qu'après un délai de 3 mois à compter de
l'ouverture de la procédure.
Dans tous les cas, si le contrat est continué, il doit être exécuté
aux conditions contractuelles existantes au jour du jugement
d'ouverture.
Réforme des procédures collectives

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