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La cession d'activité
Pour sauver l'activité de l'entreprise malgré la procédure collective,
il est possible de réaliser une cession d'activité. Le législateur
distingue ici réalité économique et réalité juridique. Si juridiquement
l'entreprise est amenée à disparaître, tel n'est pas le cas de
l'activité qui peut être économiquement viable. Pour sauver l'activité,
sa cession est possible. Pour réaliser une cession d'activité, il
faut élaborer un plan de cession qui doit être arrêté par le Tribunal.
Il peut être précédé d'une période de location-gérance,
mais il doit être exécuté selon des modalités déterminées par le
Tribunal.
Élaboration du plan de cession
Depuis la loi du 26 juillet 2005, la cession d'activité est envisagée
comme une solution liquidative. Les dispositions relatives au plan
de cession sont donc contenues dans la partie du Code de commerce
réservée à la liquidation judiciaire. Par exception, la cession
peut intervenir en sauvegarde et en redressement judiciaire. Lors
d'une procédure de sauvegarde, la cession d'activité peut uniquement
être partielle et ne peut jamais être imposée au débiteur. En
redressement et liquidation judiciaires, la cession peut porter
sur une partie ou sur la totalité de l'activité du débiteur. L'élaboration
du plan de cession débute par la réception d'offres de
reprise qui ont un contenu précis.
En liquidation judiciaire
Par principe, le plan de cession intervient en liquidation judiciaire.
Ainsi, lorsque le Tribunal estime que la cession partielle ou totale
de l'activité est possible, il prononce le maintien provisoire de
l'activité et détermine un délai pour que des offres de reprise
puissent être présentées. Selon l'article L. 642-2 du Code de
commerce, les offres de reprises sont présentées au liquidateur et à
l'administrateur si cet organe a été nommé.
En redressement judiciaire
Par exception, un plan de cession peut intervenir en redressement
judiciaire. L'article L. 631-22 du Code de commerce exige que la
cession partielle ou totale soit demandée par l'administrateur
judiciaire. Cette demande doit être effectuée si aucun
plan de redressement ne peut être obtenu ou si le plan de redressement
est insuffisant pour assurer la survie de l'entreprise. La
cession est alors ordonnée par le Tribunal. Lors de la période d'observation,
les tiers peuvent également présenter spontanément
des offres de reprise à l'administrateur selon l'article L.
631-13 du Code de commerce.
Réforme des procédures collectives

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