Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 56
Si la cession d'activité est envisagée dans une procédure sans administrateur
judiciaire, l'article L. 631-21-1 du Code de commerce
impose sa nomination. Cet administrateur est chargé de fixer
le délai de présentation des offres et de les recevoir.
En procédure de sauvegarde
Par exception, la cession d'activité est possible en sauvegarde.
Cependant, la cession d'activité doit toujours être partielle.
Elle ne peut jamais être totale, car cette procédure a vocation à sauver
les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. La
cession d'activité partielle porte sur une partie de l'activité, sur un
ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs
branches complètes et autonomes d'activités. En outre, comme la
sauvegarde est volontariste, la décision de céder une partie de
l'activité appartient au seul débiteur. Cette décision ne peut
jamais être imposée. Si la décision de céder une partie de l'activité
est prise par le débiteur, l'administrateur doit fixer le délai de
présentation des offres de reprise.
Les offres de reprise
Dans toutes les procédures, l'offre de reprise doit émaner
d'un tiers selon l'article L. 642-3 du Code de commerce. Ne
peuvent pas présenter d'offre de reprise : le débiteur, le dirigeant,
un parent ou allié jusqu'au 2nd
degré du dirigeant ou du débiteur,
les contrôleurs. Le mépris de cette règle est sanctionné par la nullité
de l'offre qui peut être demandée par le Ministère public et par
toute personne intéressée dans le délai de 3 ans à compter de la
conclusion de l'acte.
Par exception, les personnes frappées par cette interdiction
peuvent présenter une offre de reprise. Il est alors nécessaire
que le Ministère public présente une requête spéciale et
que le Tribunal motive spécialement sa décision.
Une fois l'auteur de l'offre déterminé, encore faut-il détailler son
contenu. Le contenu de l'offre est réglementé par l'article
L. 642-2-II du Code de commerce. L'offre doit indiquer :
- les biens, les droits et les contrats repris par l'offrant ;
- les prévisions d'activité et de financement ;
- le prix de cession offert ;
- la date de réalisation de la cession. Cette date permet de déterminer
la date du transfert de propriété et la date du début des
obligations repreneur ;
- le niveau et les perspectives d'emploi. Il faut notamment indiquer
le nombre de licenciements, le nombre de salariés conservés ;
- les garanties prises pour assurer l'exécution du plan ;
- les prévisions de cessions d'actifs pendant les 2 ans qui suivent
la cession ;
- la durée de chaque engagement du repreneur.
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Table des matières de la publication Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e
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