Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 57

L'offre présente deux caractères :
- l'offre de reprise est irrévocable. L'article L. 642-2-V du
Code de commerce précise que l'offre de reprise ne peut pas
être retirée, car elle engage son auteur jusqu'à la décision du
Tribunal qui arrête le plan de cession ;
- l'offre de reprise est intangible. L'offre ne peut pas être
modifiée, sauf si la modification avantage les créanciers ou les
salariés (plus de salariés sont conservés, le prix est plus élevé).
Aucune modification ne peut être effectuée dans les 2 jours qui
précédent la date de l'examen des offres.
Les offres sont déposées au greffe afin que tout intéressé puisse en
prendre connaissance. À l'issue du délai de présentation des offres,
l'organe compétent établit un rapport contenant ses observations
sur chaque offre de reprise présentée dans le délai.
Arrêté du plan de cession
Après avoir entendu le débiteur, les représentants du personnel,
les contrôleurs et le Ministère public, l'article L. 642-5 du Code de
commerce impose au Tribunal de choisir l'offre qui permet
d'assurer le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers
et qui a les meilleures garanties d'exécution. La priorité est ainsi la
préservation des emplois.
Le jugement arrêtant le plan de cession précise les biens
cédés au repreneur. Le Tribunal ne peut que suivre la proposition
contenue dans l'offre retenue. Pour être cédés, les biens doivent
appartenir au débiteur et être nécessaires à l'activité. Le jugement
précise également les contrats cédés au repreneur.
Dans ce cas aussi, le Tribunal doit suivre la proposition contenue
dans l'offre retenue.
Le jugement arrêtant le plan est susceptible d'appel par le Ministère
public, par le cessionnaire si le jugement lui impose des
charges non mentionnées dans l'offre, par la personne liée par un
contrat cédé, mais seulement pour la partie du jugement relative à
son contrat, et par le débiteur.
Location-gérance préalable
Le plan de cession peut contenir une période de location-gérance
préalable du fonds de commerce. Cette période doit être autorisée
par le Tribunal et ne peut pas excéder 2 ans. Ce contrat est
un préalable à la cession, car au terme de la location-gérance, le
locataire doit acquérir l'entreprise. Le mandataire judiciaire ou le
liquidateur judiciaire veille à la bonne exécution du contrat.
En cas d'inexécution du contrat de location-gérance, le
Tribunal peut ordonner sa résiliation et la résolution du plan de
cession. Au terme du contrat exécuté, le locataire peut ne pas
acquérir l'entreprise. Dans ce cas, le Tribunal peut d'office ou
à la demande du Ministère public, du liquidateur ou de l'administrateur,
ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la
résolution du plan de cession selon l'article L. 642-17 du Code de
commerce.
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