Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 60

14 Les cessions isolées d'actifs
Les cessions isolées d'actifs correspondent à la vente individuelle
des biens de l'entreprise. Par principe, les cessions isolées interviennent
en liquidation judiciaire. Il existe toutefois des exceptions.
Selon l'article L. 622-7 du Code de commerce, le juge-commissaire
peut autoriser la réalisation d'un acte étranger à la gestion courante
de l'entreprise, notamment la cession isolée d'un bien en période
d'observation. Que la cession intervienne en procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaires, elle répond à
des principes généraux. Des règles spéciales existent cependant
pour les cessions de meubles et d'immeubles.
Principes généraux
Avant toute cession d'actif, l'article L. 642-22 du Code de commerce
impose une publicité préalable dans un but de transparence.
Les modalités de cette publicité sont définies à l'article
R. 642-40 du même code qui précise que la publicité est effectuée
par voie électronique.
Les cessions isolées concernent tous les biens qui se trouvent
dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement
d'ouverture. Sont également réalisés les meubles que le débiteur
obtient à titre gratuit ou onéreux pendant la procédure. Depuis
l'ordonnance du 12 mars 2014, une exception existe pour les biens
obtenus par succession au cours de la liquidation judiciaire. Ils ne
peuvent plus faire l'objet de cessions isolées.
Toutes les ventes de biens du débiteur doivent être autorisées
par une ordonnance du juge-commissaire selon l'article
L. 642-19 du Code de commerce. À défaut d'ordonnance, la vente
est nulle. Cette ordonnance doit déterminer la forme et les conditions
de la vente qui peut être judiciaire ou intervenir de gré à gré,
c'est-à-dire à l'amiable.
Par principe, la cession isolée des actifs est réalisée par le liquidateur.
En sauvegarde et en redressement judiciaire, le débiteur
ou l'administrateur doit réaliser la cession. Le prix de vente est
toujours remis à l'organe compétent qui est chargé de le répartir
entre les créanciers.
Pour vendre un bien commun au débiteur et à son conjoint,
il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'époux. Pour vendre
un bien indivis, il faut distinguer selon que l'indivision soit antérieure
ou postérieure à la procédure collective. Si l'indivision est
née avant la procédure, les règles de l'indivision s'appliquent.
Le bien peut être vendu par les créanciers de l'indivision qui sont
payés avant le partage, puis le partage doit être provoqué par le
liquidateur. Un indivisaire peut s'opposer au partage en payant la
dette du débiteur. Si l'indivision est née après l'ouverture de
la procédure, la vente du bien n'a pas à respecter les règles de
l'indivision.
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