Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 61

Selon l'article L. 642-3 du Code de commerce, la cession isolée
ne peut être effectuée qu'au profit de tiers. Ne peuvent pas
acheter d'actifs de l'entreprise : le débiteur, le dirigeant, un parent
ou allié jusqu'au 2nd
degré du dirigeant ou du débiteur, les contrôleurs.
Le mépris de cette règle est sanctionné par la nullité de la
cession qui peut être demandée par le Ministère public et par toute
personne intéressée dans le délai de 3 ans à compter de la conclusion
de l'acte. Par exception, les personnes frappées par
cette interdiction peuvent devenir cessionnaire. Il est alors
nécessaire que le Ministère public présente une requête spéciale et
que le Tribunal motive spécialement sa décision.
Cession isolée de meubles
Selon l'article L. 642-19 du Code de commerce, la cession isolée
d'un meuble du débiteur peut intervenir par une vente aux enchères
ordonnée par le juge-commissaire. Dans ce cas, le jugecommissaire
désigne l'officier ministériel compétent pour réaliser
la vente : le commissaire-priseur, l'huissier, le notaire... Mais, la
vente peut intervenir de gré à gré si le juge-commissaire l'autorise.
Dans son ordonnance, le juge-commissaire doit alors préciser
le prix et les conditions de la vente.
En pratique, la vente est autorisée de gré à gré lorsque le liquidateur
ou l'administrateur a reçu des offres d'achat pour un
ou plusieurs biens du débiteur. L'organe compétent doit présenter
ces offres au juge-commissaire afin qu'il puisse prendre une ordonnance
relative à la cession. L'ordonnance du juge-commissaire
doit obligatoirement être rendue avant la cession,
sous peine de nullité absolue de la vente, c'est-à-dire une nullité
pouvant être demandée par tout intéressé.
L'article R. 642-37-3 du Code de commerce prévoit la possibilité
d'interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire dans le
délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance aux parties.
Cession isolée d'immeubles
Selon l'article L. 642-18 du Code de commerce, les immeubles du
débiteur sont par principe vendus par une saisie immobilière
en liquidation judiciaire. Les règles de la saisie immobilière
s'appliquent, même s'il y a des adaptations. En effet, la vente
ne commence pas par un commandement de payer, mais par une
ordonnance du juge-commissaire publiée au bureau des hypothèques.
Si la saisie immobilière a été débutée avant l'ouverture
de la procédure, elle est suspendue en sauvegarde et redressement
judiciaire. La saisie peut être reprise par le liquidateur judiciaire
avec l'accord du juge-commissaire.
La vente de l'immeuble du débiteur réalisée par une saisie immobilière
entraîne la purge des inscriptions de sûretés. Cela
signifie que toutes les sûretés qui étaient inscrites sur l'immeuble
sont éliminées et disparaissent. Les créanciers sont payés grâce au
prix de vente obtenu, prix distribué par le liquidateur.
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