Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 63

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Les propriétaires
Afin de traiter efficacement les difficultés de l'entreprise, il est nécessaire
de connaître l'étendue du patrimoine du débiteur. Dans
toutes les procédures, il faut déterminer quels biens appartiennent
au débiteur et quels biens appartiennent à des tiers. Les propriétaires
de meubles laissés entre les mains du débiteur doivent ainsi
revendiquer ou demander la restitution de leurs biens. Tel
est notamment le cas du vendeur de meubles. En revanche, le
propriétaire de l'immeuble utilisé par le débiteur n'a jamais
à revendiquer ou à demander la restitution de son bien. Il
doit obtenir la résiliation du contrat pour retrouver la jouissance de
son immeuble (v. Fiche 12, sur la résiliation du bail par le bailleur).
Propriétaires de meubles titulaires de
contrats non publiés
Le Code civil précise dans son article 2276 qu'« en fait de meubles,
la possession vaut titre ». Ce principe signifie qu'en matière mobilière,
la détention physique du bien fait présumer la propriété.
La personne qui utilise le bien est donc présumée être le
propriétaire du bien. Ce principe ne reflète pas toujours la réalité,
puisque l'utilisateur d'un bien peut ne pas être son véritable propriétaire.
Dans ce cas, le propriétaire du meuble laissé entre les
mains du débiteur doit le revendiquer.
L'action en revendication n'est pas obligatoire pour tous les propriétaires.
Elle concerne uniquement les propriétaires de
biens meubles dont le contrat n'a pas été publié. En effet,
comme le contrat qui confère l'utilisation du bien au débiteur n'a
pas fait l'objet d'une publicité, les tiers peuvent légitimement croire
que le débiteur est le véritable propriétaire du bien. Comme l'entreprise
en difficulté est l'utilisatrice du bien, la propriété du meuble
est présumée lui appartenir. Pour combattre cette présomption, le
propriétaire doit revendiquer son bien.
Selon l'article L. 624-9 du Code de commerce, le propriétaire a
3 mois pour revendiquer à partir de la publication du jugement
d'ouverture au BODACC. Pour ce faire, le propriétaire
doit présenter une demande en acquiescement de revendication
par lettre recommandée avec avis de réception à
l'organe compétent. Cet organe est l'administrateur judiciaire
en sauvegarde et redressement judiciaire. En l'absence d'administrateur,
la demande est adressée au débiteur qui doit obtenir l'avis
conforme du mandataire judiciaire. En liquidation judiciaire, la demande
est envoyée au liquidateur judiciaire. L'organe compétent a
1 mois pour répondre à la demande du propriétaire.
L'organe compétent peut acquiescer à la revendication et reconnaître
le droit de propriété du tiers. Le droit du propriétaire est
dès lors opposable à la procédure collective du débiteur.
Réforme des procédures collectives
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