Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 64

L'organe compétent peut cependant refuser d'acquiescer à la
revendication ou ne pas répondre. Dans l'un ou l'autre de ces
cas, le propriétaire doit saisir le juge-commissaire par une requête
en revendication dans le mois qui suit la fin du délai laissé à
l'organe compétent pour répondre. Le juge-commissaire doit alors
rendre une ordonnance qui reconnaît ou non le droit de propriété
du tiers. Cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours dans les
10 jours qui suivent sa notification.
Si la propriété du tiers est reconnue et qu'elle est opposable à la
procédure collective, le propriétaire peut obtenir la restitution
de son bien au terme du contrat qui le lie avec le débiteur ou
lors de la résiliation de la convention.
En l'absence de demande en acquiescement ou de requête
en revendication, la propriété du créancier est inopposable
à la procédure collective. Il faut donc faire comme si le
bien n'était pas la propriété du créancier, comme si le bien appartenait
au débiteur. Le bien peut alors être vendu ou intégré dans un
plan de cession. La sanction de l'inaction du propriétaire est grave.
Propriétaires de meubles titulaires
de contrats publiés
Le propriétaire d'un meuble laissé entre les mains du débiteur,
mais titulaire d'un contrat publié est dispensé de revendication.
Il doit simplement présenter une demande en restitution.
En effet, comme le contrat qui lie le débiteur et le propriétaire a été
publié, toute personne intéressée peut prendre connaissance de la
convention. Ainsi, les personnes intéressées ne peuvent pas présumer
que le débiteur est le propriétaire du meuble qu'il utilise. Les
tiers au contrat ne peuvent pas se tromper sur l'identité du propriétaire
du bien. Par exemple, le crédit-bailleur est dispensé d'avoir à
revendiquer, puisque le crédit-bail est toujours publié.
Le propriétaire titulaire d'un contrat publié doit présenter une
demande en restitution. Il s'agit d'une lettre recommandée
avec avis de réception envoyée à l'organe compétent. Cet organe
est l'administrateur en sauvegarde et redressement judiciaire. En
l'absence d'administrateur, le débiteur reçoit la demande de restitution
et doit recueillir l'avis conforme du mandataire judiciaire.
En liquidation judiciaire, l'organe compétent est le liquidateur.
Cette demande n'est enfermée dans aucun délai.
Si l'organe acquiesce à la demande en restitution, le droit à
restitution du propriétaire est reconnu. La restitution effective du
bien est effectuée qu'après l'arrivée du terme du contrat ou lors de
la résiliation du contrat liant le débiteur au propriétaire.
Si l'organe n'acquiesce pas ou ne répond pas à la demande
en restitution, le propriétaire doit saisir le juge-commissaire
d'une requête en restitution. Cette requête n'est enfermée dans
aucun délai. Le juge-commissaire doit rendre une ordonnance qui
accepte la restitution du bien ou non. Cette ordonnance peut faire
l'objet d'un recours dans les 10 jours qui suivent sa notification.
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