Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 65

En l'absence de demande en restitution, lorsque le débiteur
a été placé en liquidation judiciaire, il doit être informé
de l'éventuelle vente du bien. En l'absence de réponse dans le délai
d'un mois, le bien peut être vendu, mais le prix doit être consigné
à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être tenu à la disposition
du propriétaire.
Vendeur de meubles
Le vendeur de meubles ne peut pas reprendre les biens vendus
au débiteur même s'il n'a pas été payé. La vente opère un
transfert de propriété immédiat, dès que le vendeur et l'acheteur
sont d'accord sur la chose et le prix selon l'article 1583 du Code
civil. Dans ce cas, le vendeur doit déclarer sa créance à la procédure
de l'acheteur-débiteur (v. Fiche 11).
Toutefois, si le contrat de vente a été résolu avant l'ouverture
du jugement d'ouverture de la procédure du débiteur,
le vendeur peut revendiquer les meubles vendus. Assurément,
comme l'effet rétroactif de la résolution a joué avant l'ouverture de
la procédure collective, il faut considérer que le vendeur est redevenu
propriétaire des biens vendus avant le jugement d'ouverture.
Il est donc traité comme un propriétaire astreint à l'obligation de
revendiquer ses biens meubles.
Si le vendeur a inséré dans le contrat de vente une clause
de réserve de propriété, il doit revendiquer les biens
meubles vendus. La clause de réserve de propriété permet au vendeur
de conserver la propriété des biens vendus jusqu'au complet
paiement du prix. Ainsi, si le vendeur n'est pas totalement payé, il
est protégé par le droit de propriété. Lors d'une procédure collective,
le vendeur de meubles qui dispose d'une clause de réserve de
propriété doit revendiquer les biens laissés entre les mains du débiteur.
Pour que la clause soit opposable à la procédure collective, il
suffit qu'elle soit mentionnée dans un écrit établi au plus tard lors
de la livraison du bien. Bien évidemment, l'acheteur-débiteur doit
également accepter cette clause.
Réforme des procédures collectives

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