Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 66

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La période suspecte
Avant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires, l'entreprise est déjà en cessation des paiements. La
période qui se situe entre le début de la cessation des paiements et
l'ouverture de la procédure est qualifiée de suspecte, car le débiteur
peut utiliser ce délai pour faire disparaître des actifs de son patrimoine
ou donner des priorités de paiement à certains créanciers.
La notion de période suspecte doit être précisée, car elle permet
d'obtenir la nullité des actes suspects réalisés par le débiteur.
Certaines de ces nullités sont de droit, d'autres sont facultatives.
Notion
de période suspecte
La sauvegarde ne comporte aucune période suspecte,
car cette procédure est ouverte sans cessation des paiements
(v. Fiche 4). La période suspecte n'existe que pour le redressement et
la liquidation judiciaires, procédures ouvertes après la constatation
de l'état de cessation des paiements de l'entreprise (v. Fiches 6 et 7).
En redressement et liquidation judiciaires, le Tribunal doit fixer
la date de la cessation des paiements de l'entreprise dans le
jugement d'ouverture de la procédure. Le Tribunal peut remonter
la date de la cessation des paiements au maximum 18 mois
avant le jugement d'ouverture. Si le Tribunal reste muet, la
date de la cessation des paiements est réputée être la date du jugement
d'ouverture.
Pendant la période suspecte, période comprise entre le début
effectif de la cessation des paiements et la date de cessation des
paiements fixée par le Tribunal, l'entreprise a pu réaliser des actes
pour appauvrir son patrimoine ou favoriser certains créanciers.
Ces actes marquent une rupture d'égalité entre les créanciers
qui doivent normalement être payés en fonction de leur rang
(v. Fiche 18). Pour rétablir l'égalité rompue, l'administrateur judiciaire,
le mandataire judiciaire, le liquidateur judiciaire, le commissaire
à l'exécution du plan ou le Ministère public peuvent agir
en nullité des actes effectués pendant la période suspecte.
Il n'existe aucune hiérarchie entre les différents titulaires de cette
action en nullité.
L'action en nullité est mise en œuvre par une assignation de la
personne partie à l'acte suspect devant le Tribunal qui
a ouvert la procédure. Elle n'est enfermée dans aucun délai,
puisqu'elle est recevable jusqu'à la clôture de la procédure. Couronnée
de succès, l'action en nullité remet en cause l'acte suspect. Il
faut considérer que cet acte n'a jamais existé et remettre les parties
dans la situation antérieure à l'acte. Il faut donc souvent réaliser
des restitutions : rendre l'argent reçu par le biais du paiement annulé,
rendre le bien reçu par le biais de la donation annulée... Deux
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