Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 67

types de nullités de la période suspecte doivent être distinguées :
les nullités de droit et les nullités facultatives.
Nullités de droit
Lorsque la nullité de la période suspecte est de droit, cela signifie
que le Tribunal n'a aucun pouvoir d'appréciation de l'acte.
Dès lors que l'acte a été effectué par le débiteur en cessation des
paiements avant l'ouverture de la procédure, cet acte est nul. Les
cas de nullités de droit, cas dans lesquels le Tribunal est obligé de
prononcer la nullité, sont listés à l'article L. 632-1-I du Code de
commerce.
Sont des actes nuls de plein droit dès lors qu'ils ont été réalisés au
cours de la période suspecte :
- les actes gratuits translatifs de propriété : il s'agit des
donations directes ou indirectes effectuées par le débiteur, de
la constitution d'une dot, de l'attribution de biens lors d'un
divorce ou d'un changement de régime matrimonial ;
- les contrats commutatifs déséquilibrés : il s'agit de
contrats qui mettent à la charge du débiteur une obligation
manifestement déséquilibrée par rapport à l'obligation de
l'autre partie. Tel est le cas de la vente d'un immeuble pour un
prix inférieur à celui du marché ;
- le paiement de dettes non échues : il s'agit des paiements
anticipés réalisés par le débiteur ;
- le paiement de dettes échues par un mode anormal :
il s'agit de tous les paiements effectués par le débiteur par un
moyen autre que les espèces, l'effet de commerce, le virement,
le bordereau Dailly ou par un autre mode normal de paiement.
Sont notamment considérés comme anormaux les paiements
réalisés par novation, dation ou résolution amiable ;
- le dépôt et la consignation : il s'agit des dépôts et consignations
de sommes d'argent effectués par le débiteur et qui ne
résultent pas de l'exécution d'une décision de justice ;
- les sûretés réelles conventionnelles ou droits de rétention
conventionnels constitués en garantie de
créances antérieures : il s'agit de toutes les sûretés mobilières
et immobilières et des droits de rétention constitués
pour garantir le paiement d'une dette qui était déjà existante ;
- les hypothèques légales attachées au jugement de condamnation
constituées sur des biens du débiteur pour garantir des
dettes antérieures ;
- les mesures conservatoires : toutes les mesures conservatoires
réalisées lors de la période suspecte sont nulles, sauf si
l'inscription ou l'acte de saisi est antérieur à la date de cessation
des paiements ;
- les opérations sur les options : sont nulles les autorisations,
les levées et les reventes d'options qui permettent de
souscrire des actions de l'entreprise ;
Réforme des procédures collectives

Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e

Table des matières de la publication Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e

Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 1
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 2
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 3
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 4
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 5
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 6
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 7
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 8
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 9
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 10
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 11
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 12
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 13
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 14
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 15
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 16
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 17
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 18
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 19
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 20
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 21
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 22
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 23
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 24
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 25
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 26
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 27
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 28
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 29
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 30
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 31
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 32
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 33
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 34
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 35
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 36
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 37
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 38
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 39
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 40
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 41
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 42
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 43
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 44
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 45
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 46
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 47
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 48
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 49
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 50
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 51
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 52
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 53
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 54
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 55
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 56
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 57
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 58
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 59
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 60
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 61
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 62
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 63
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 64
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 65
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 66
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 67
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 68
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 69
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 70
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 71
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 72
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 73
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 74
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 75
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 76
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 77
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 78
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 79
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 80
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 81
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 82
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 83
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 84
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 85
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 86
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 87
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 88
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 89
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 90
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 91
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 92
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 93
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 94
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 95
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 96
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com