Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 69
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Les salariés
Lors d'une procédure collective, les salariés bénéficient d'un traitement
particulier, car ils sont créanciers du débiteur et acteurs de
l'activité de l'entreprise. Le régime réservé aux salariés est relativement
unitaire pour le paiement de leurs créances. Tel n'est pas
le cas pour les licenciements.
Paiement des créances salariales
Lorsque des rémunérations n'ont pas été payées ou si des indemnités
de licenciement sont dues, les salariés sont dispensés
d'avoir à déclarer leur créance. L'article L. 625-1 du Code de
commerce prévoit un régime spécial. Pour les créances salariales, le
mandataire judiciaire est chargé de dresser des relevés de
créances salariales dans les 10 jours qui suivent le prononcé du
jugement d'ouverture pour les rémunérations des 60 derniers jours
de travail et les indemnités de congés payés. Ce délai est allongé
à 3 mois pour les autres rémunérations. Lors de l'établissement
de ces relevés, le mandataire judiciaire doit vérifier l'existence des
créances et leur origine salariale. Les relevés sont communiqués
aux représentants du personnel. Chaque salarié doit également
être informé. Les relevés de créances salariales doivent être visés
par le juge-commissaire et remis à l'Association pour la Gestion du
régime d'assurance des créances des Salaires, l'AGS.
Pour le paiement des rémunérations des 60 derniers jours de travail,
les salariés disposent d'un super-privilège prévu à l'article
L. 3253-2 du Code du travail. Ce super-privilège couvre les
rémunérations de toutes natures nés avant le jugement d'ouverture,
déduction faite des acomptes déjà perçus. Ainsi, les salariés
doivent être payés par l'administrateur ou le liquidateur, sur autorisation
du juge-commissaire, dans les 10 jours de l'ouverture de la
procédure.
Les créances de rémunération, dont les salaires pour les 6 derniers
mois, sont également garanties par un privilège général mobilier
prévu à l'article 2331 du Code civil et un privilège général immobilier
prévu à l'article 2377 du même code.
Lors d'un redressement et d'une liquidation judiciaire,
l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement
d'ouverture, ainsi que les créances liées à la rupture d'un contrat de
travail postérieurement au jugement d'ouverture. C'est la garantie
des créances salariales. Cette garantie n'intervient cependant pas
en procédure de sauvegarde, car dans une telle procédure, il n'y a
pas de cessation des paiements et l'entreprise est réputée capable
de payer les créances salariales.
Réforme des procédures collectives
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e
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