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1 La prévention des difficultés
Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés, il faut éviter que
celles-ci ne s'installent durablement. La détection précoce des difficultés
est essentielle pour assurer la poursuite de l'activité. La loi
a donc créé des moyens de prévention et de détection des difficultés
par l'information comptable et des dispositifs d'alerte
externes et internes à l'entreprise.
Information comptable
Pour détecter les difficultés précocement, il faut disposer d'informations
comptables pour analyser la situation de l'entreprise. Pour
ce faire, le législateur impose des obligations comptables, comme :
- d'une part, de tenir une comptabilité et d'établir des
comptes annuels ;
- d'autre part, pour les sociétés qui embauchent au minimum
300 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes
de 18 M€, d'établir des documents comptables supplémentaires
(C. com., art. L. 232-2 et L. 612-2). Elles doivent
tout d'abord établir un document précisant l'état de l'actif
réalisable et disponible ainsi que l'état du passif exigible pour
chaque semestre, puis, ensuite, établir un tableau de financement.
Enfin, elles doivent dresser un compte de résultat prévisionnel
et un plan de financement prévisionnel.
Dispositifs d'alerte externes à l'entreprise
Il existe deux dispositifs externes à l'entreprise pour alerter sur
les difficultés. Ils appartiennent aux groupements de prévention
agréés et au président du Tribunal.
L'alerte des groupements de prévention agréés
Toute entreprise peut adhérer à un groupement de prévention
agréé. Selon l'article D. 611-2 du Code de commerce, ces groupements
sont des personnes morales de droit privé. Il peut s'agir de
sociétés ou d'associations préalablement agréées par le préfet.
La mission de ces groupements de prévention agréés est fixée par
l'article L. 611-11 du Code de commerce : il s'agit de fournir à
l'entreprise une analyse régulière de sa situation comptable,
économique et financière. Dès que des difficultés sont
détectées, l'article L. 611-11 impose au groupement d'informer le
chef d'entreprise et de lui proposer l'aide d'un expert pour
mettre en œuvre des solutions. Même si le chef d'entreprise n'a pas
l'obligation d'accepter cette aide, il sera néanmoins alerté dès les
premiers signes de difficulté.
Le groupement peut également conclure pour ses membres des
contrats avec des établissements de crédits ou d'assurance, et peut
assister le chef d'entreprise convoqué par le président du Tribunal.
Réforme des procédures collectives

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