Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 70

Pour les créances salariales postérieures au jugement d'ouverture,
l'article L. 622-17 du Code de commerce s'applique. En effet, les
créances salariales postérieures sont privilégiées, car elles
contribuent à la poursuite de l'activité ou à son maintien provisoire
(v. Fiches 10 et 19).
En liquidation sans maintien provisoire de l'activité, les
salaires sont garantis par l'AGS pendant les 15 jours qui suivent le
jugement d'ouverture, période pendant laquelle les licenciements
doivent être réalisés par le liquidateur judiciaire.
Les salariés ne sont jamais soumis aux dispositions du
plan, remises et délais de paiement.
Licenciements des salariés
Les règles relatives aux licenciements diffèrent selon que la procédure
est une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une
liquidation judiciaire.
En sauvegarde
La sauvegarde est une procédure ouverte à l'égard des débiteurs
qui ne sont pas en état de cessation des paiements (v. Fiche 4).
L'absence de cessation des paiements justifie plus de
protection des salariés lors d'une procédure de sauvegarde.
En effet, tous les contrats de travail sont maintenus. Si des
licenciements sont envisagés, ils sont soumis aux règles classiques
du droit du travail. Il n'y a pas de mesures spéciales, notamment il
n'y a pas de licenciements économiques.
En redressement judiciaire
L'article L. 631-17 du Code de commerce autorise les licenciements
économiques en période d'observation. Ces licenciements sont
réalisés par l'administrateur sur autorisation du jugecommissaire.
En l'absence d'administrateur, le débiteur réalise
les licenciements avec l'autorisation du juge-commissaire. Les
licenciements économiques doivent répondre à deux conditions :
- l'administrateur qui demande l'autorisation de licencier au
juge-commissaire doit avoir préalablement consulté le
comité social et économique ou les représentants du
personnel ainsi que l'autorité administrative compétente. En
outre, si les conditions de l'article L. 1233-58 du Code du travail
sont remplies, l'administrateur doit mettre en œuvre un
plan de licenciement ;
- le licenciement doit avoir un caractère « urgent, inévitable
et indispensable » pour pouvoir être autorisé par le
juge-commissaire. Il apprécie souverainement ces caractères.
Une fois que ces deux conditions sont réunies, le juge-commissaire
autorise les licenciements dans une ordonnance qui mentionne
le nombre de salariés licenciés. Ainsi l'administrateur
va pouvoir décider quelles sont les personnes qui sont licenciées.
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