Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 72

18 Le classement des créanciers
En procédure collective, tous les créanciers ne sont pas égaux.
Certains créanciers bénéficient de priorités de paiement grâce aux
privilèges, sûretés et garanties alors que d'autres créanciers sont
chirographaires. Les créanciers chirographaires qui ne disposent
d'aucune priorité de paiement sont primés par les autres. Il existe
donc des rangs de paiement qui diffèrent entre la procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire et la procédure de
liquidation judiciaire.
Classement des créanciers en sauvegarde et
redressement judiciaire
Il existe un classement externe des créanciers pour déterminer
l'ordre de paiement au sein de la procédure, et un classement
interne pour classer les créanciers d'un même groupe entre eux.
Le classement externe
En procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, les
créanciers sont classés comme suit.
Rang 1. Les créanciers qui bénéficient du super-privilège des salaires
(v. Fiche 17), puis les créanciers qui bénéficient du privilège
du producteur agricole ou du façonnier.
Rang 2. Les créanciers titulaires d'une créance de frais de justice
nés postérieurement au jugement d'ouverture et utiles au déroulement
de la procédure.
Rang 3. Les créanciers titulaires du privilège de la conciliation
(v. Fiches 3 et 21).
Rang 4. Les créanciers titulaires d'une créance postérieure au jugement
d'ouverture et privilégiée (v. Fiche 10).
Rang 5. Les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture et titulaires
d'une sûreté.
Rang 6. Les créanciers chirographaires.
Le classement interne
En procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, les
créanciers postérieurs privilégiés sont classés entre eux comme
suit.
Rang 1. Les salariés dont les créances n'ont pas été avancées par
l'AGS.
Rang 2. Les créanciers ayant réalisé un nouvel apport de trésorerie
consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pendant la
période d'observation ou l'exécution du plan de sauvegarde et de
redressement.
Rang 3. Les créances liées à la poursuite d'un contrat en cours
pour lesquelles le créancier a accepté un paiement différé.
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