Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 73

Rang 4. Les autres créanciers selon leurs rangs, notamment
créanciers postérieurs généraux comme le Trésor.
Classement des créanciers en liquidation
judiciaire
En procédure de liquidation judiciaire, les créanciers sont tous
classés selon le nouvel article L. 643-8 issu de l'ordonnance du
15 septembre 2021. Les créanciers sont classés comme suit.
Rang 1. Les subsides prévus à l'article L. 631-11 qui demeurent
impayés.
Rang 2. Les créanciers qui bénéficient du super-privilège des salaires
(v. Fiche 17).
Rang 3. Les créanciers titulaires d'une créance de frais de justice
née postérieurement au jugement d'ouverture et utile au déroulement
de la procédure et au maintien provisoire de l'activité.
Rang 4. Les créanciers qui bénéficient du privilège du producteur
agricole ou du façonnier.
Rang 5. Les créanciers titulaires du privilège de la conciliation
(v. Fiches 3 et 21).
Rang 6. Les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture et titulaires
d'une sûreté immobilière. Ces créances sont classées entre
elles dans l'ordre prévue par le Code civil.
Rang 7. Les créances salariales restées impayées et dont le montant
n'a pas été avancé par l'AGS.
Rang 8. Les créanciers titulaires d'une créance résultant d'un nouvel
apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de
l'activité pendant la période d'observation ou l'exécution du plan
de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Rang 9. Les créances liées à la poursuite d'un contrat en cours pour
lesquelles le créancier a accepté un paiement différé. (v. Fiche 10).
Rang 10. Les sommes dont le montant a été avancé en application
du 5° de l'article L. 3253-8 du Code du travail.
Rang 11. Les autres créances non soumises à l'interdiction des
paiements et restées impayées.
Rang 12. Les créances garanties par les privilèges établis aux articles
1920 et 1926 du CGI puis, les créances garanties par les privilèges
établis à l'article 1924 du CGI et les créances garanties par le
privilège prévu au 1 de l'article 1929 du CGI.
Rang 13. Les créances garanties par un nantissement, par le privilège
du bailleur prévu à l'article 2332 du Code civil dans la limite
de six mois de loyers et celles garanties par le privilège prévu aux
articles L. 141-5 et suivants.
Rang 14. Les créances garanties par le privilège prévu à l'article
1927 du CGI, puis par l'article 379 du Code des douanes
Rang 15. Les créanciers chirographaires.
Réforme des procédures collectives

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