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19 Les organes de la procédure
Lors d'une procédure collective, plusieurs acteurs œuvrent pour
sauver l'entreprise, sauver les emplois et payer les créanciers. Les
organes de la procédure sont constitués par le juge-commissaire,
le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire
et le liquidateur judiciaire.
Juge-commissaire
Lors de l'ouverture d'une procédure collective, le Tribunal doit
nommer dans le jugement d'ouverture un ou plusieurs jugescommissaires
chargés de veiller au bon déroulement de
la procédure. L'article L. 621-9 du Code de commerce dispose
que « le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement
rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ».
L'article R. 621-21 du même code ajoute que le juge-commissaire
statue au moyen d'ordonnances.
Le juge-commissaire est compétent pour surveiller le déroulement
de la procédure et prendre des décisions, sauf lorsque la loi attribue
spécialement une compétence à une autre juridiction ou à un
autre organe. Le juge-commissaire est donc le phare de la
procédure collective. Il décide notamment de la désignation des
contrôleurs, de l'admission des créances, des relevés de forclusion,
d'autoriser le paiement d'un créancier antérieur, d'autoriser les
licenciements, d'autoriser la vente d'actifs...
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est un professionnel qui dispose
d'un diplôme spécial lui permettant d'être inscrit sur la liste tenue
par la commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs et mandataires judiciaires. La rémunération du
mandataire judiciaire prend la forme d'honoraires calculés selon
des modalités prévues par décret.
Le mandataire est désigné par le Tribunal dans le jugement d'ouverture
de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le mandataire
a pour mission de représenter les créanciers. En effet,
le mandataire judiciaire est chargé de vérifier les créances, d'établir
les documents permettant le paiement des salariés par l'AGS et de
mener des actions pour protéger les intérêts des créanciers.
Liquidateur judiciaire
Le liquidateur est un mandataire judiciaire désigné pour assurer
les opérations de liquidations de l'entreprise placée en liquidation
judiciaire. Il s'agit donc d'un professionnel qui dispose d'un
diplôme spécial lui permettant d'être inscrit sur la liste tenue par
la commission nationale d'inscription et de discipline des adminis72
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