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Les sanctions
contre les dirigeants
Lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise,
il n'est pas tenu rigueur au chef d'entreprise des difficultés
du débiteur. Tel n'est pas toujours le cas, puisque le dirigeant peu
scrupuleux peut encourir des sanctions civiles et une sanction
pénale de banqueroute.
Sanctions civiles
En cas de faute dans la gestion de l'entreprise, le dirigeant doit en
subir les conséquences. Il peut ainsi voir sa responsabilité engagée
pour insuffisance d'actif, être condamné à une mesure de
faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.
La responsabilité pour insuffisance d'actif
L'article L. 651-2 du Code de commerce prévoit la responsabilité
pour insuffisance d'actif du dirigeant. Cette responsabilité ne peut
être engagée qu'en liquidation judiciaire pour tous les dirigeants,
de droit ou de fait. Cet article exige la réunion de trois
conditions cumulatives :
- le dirigeant doit avoir commis une faute de gestion que le
juge apprécie souverainement ;
- il faut que les créanciers de l'entreprise subissent un préjudice,
c'est-à-dire que le paiement de tous les créanciers soit
impossible ;
- il faut un lien de causalité entre la faute et le préjudice des
créanciers. Il faut ainsi que la faute soit l'une des causes du
préjudice des créanciers.
L'article L. 651-3 du Code de commerce réserve l'exercice de l'action
en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant
au liquidateur judiciaire et au Ministère public. Ils doivent
engager l'action devant le Tribunal qui a prononcé la liquidation
judiciaire de l'entreprise.
Le Tribunal peut prononcer ou non la sanction à l'égard du dirigeant.
Le Tribunal décide également de l'étendue de la sanction,
c'est-à-dire du montant de l'insuffisance d'actif qui sera supportée
par le dirigeant sur son patrimoine personnel. Les sommes
récupérées dans le patrimoine du dirigeant entrent dans le patrimoine
de l'entreprise et sont distribuées aux créanciers.
La faillite personnelle
Les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce précisent
que le Tribunal peut prononcer une faillite personnelle en redressement
et liquidation judiciaires contre le dirigeant. Ainsi, le débiteur
personne physique peut être condamné s'il a poursuivi
abusivement une activité déficitaire, s'il a détourné ou dissimulé
une partie de l'actif, s'il a frauduleusement augmenté son passif.
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