Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 77

Le dirigeant de l'entreprise débitrice peut être condamné
à une faillite personnelle s'il a disposé de biens de l'entreprise
comme les siens, s'il a fait des actes de commerce dans son intérêt
personnel, s'il a usé contrairement à l'intérêt de l'entreprise de
biens sociaux, s'il a poursuivi abusivement l'exploitation d'une activité
déficitaire, s'il a détourné ou dissimulé une partie de l'actif de
la société.
Qu'il s'agisse du dirigeant de l'entreprise ou du débiteur
personne physique, il est possible de prononcer une faillite personnelle
s'il a exploité une activité contrairement à une interdiction
légale, s'il a utilisé des moyens ruineux pour se procurer des
fonds pour retarder la procédure collective, s'il a souscrit des engagements
trop importants vu la situation de l'entreprise, s'il a payé
un créancier après la cessation des paiements, s'il a fait obstacle au
bon déroulement de la procédure...
La faillite personnelle entraîne une interdiction immédiate de
diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise.
La durée maximale de la sanction est de 15 ans. Lors de
la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, la
faillite personnelle permet aux créanciers de retrouver le droit de
poursuivre le débiteur, notamment personne physique.
L'interdiction de gérer
L'article L. 653-8 du Code de commerce précise que le Tribunal
peut prononcer une interdiction de gérer à la place d'une
faillite personnelle lors du redressement ou de la liquidation
judiciaires de l'entreprise. Cette sanction est également encourue
si le dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements
dans les 45 jours de son apparition, et si le dirigeant n'a pas
donné aux organes de la procédure les renseignements
nécessaires concernant ses dettes.
Cette mesure interdit au dirigeant ou au débiteur personne physique
de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler
l'entreprise. La durée maximale de la sanction est de 15 ans.
Infraction pénale de banqueroute
L'infraction de banqueroute est de nature correctionnelle. Ne
peuvent être poursuivis d'une telle infraction que les débiteurs personnes
physiques ou les dirigeants de droit ou de fait d'une société.
Les poursuites ne peuvent être exercées qu'en procédure de redressement
ou de liquidation judiciaires.
Pour que l'infraction de banqueroute soit constituée, le dirigeant
doit :
- avoir fait des achats en dessous du cours en vue de leur revente
pour retarder ou éviter la procédure collective ;
- avoir détourné ou dissimulé une partie ou l'intégralité de l'actif ;
- avoir frauduleusement augmenté le passif ;
Réforme des procédures collectives

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