Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 79

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Les mesures liées
à l'épidémie de covid-19
L'épidémie de Covid-19 apparue en mars 2020 a entraîné la déclaration
d'un état d'urgence sanitaire sur le territoire français. Les
mesures de confinement prises pour contenir la propagation de la
maladie ont imposé à beaucoup d'entreprises d'arrêter ou de diminuer
fortement leur activité. Pour les entreprises, l'état d'urgence
sanitaire a été et demeure synonyme de crise économique.
Pour limiter l'impact négatif du confinement sur le tissu entrepreneurial
français, dès le 27 mars 2020, le gouvernement a publié
une ordonnance n° 2020-341 adaptant temporairement le droit
des entreprises en difficulté à la crise économique. Par une seconde
ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, le législateur a complété
et prolongé ces mesures d'adaptation des procédures collectives.
Certaines des mesures prévues dans ces ordonnances ont été prolongées
par la loi d'Accélération et de Simplification de l'Action
publique, loi « Asap », du 7 décembre 2020. L'article 124 de cette
loi prévoit ainsi que certaines mesures « covid » sont applicables
jusqu'au 31 décembre 2021.
Ces mesures « Covid » modifient les techniques préventives
du Code de commerce. Les conditions d'ouverture des procédures
collectives ainsi que les délais classiques du droit des
entreprises en difficulté font l'objet d'aménagements temporaires.
Des mesures novatrices sont également créées.
Des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises ont été
prises par le législateur. Celles-ci ne concernent pas directement
les procédures collectives et ne seront donc pas examinées ici.
Les modifications des techniques
préventives
Afin d'éviter qu'un mur de la faillite ne se dresse à cause de la crise
sanitaire, le législateur a modifié temporairement l'alerte du
commissaire aux comptes et la procédure de conciliation.
Le droit d'alerte du commissaire aux comptes étendu
En temps normal, le commissaire aux comptes qui relève un fait
de nature à compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise
doit envoyer une lettre RAR au dirigeant social pour l'alerter. Le
dirigeant a alors 15 jours pour répondre. En l'absence de réponse
ou si la réponse n'est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes
invite le dirigeant à convoquer l'assemblée générale, le conseil
d'administration ou le directoire. C'est seulement à ce stade que
le commissaire aux comptes informe le président du Tribunal des
difficultés rencontrées par l'entreprise (v. Fiche 1).
L'article 1 de l'ordonnance du 20 mai 2020 renforce les pouvoirs
conférés au commissaire aux comptes jusqu'au 31 décembre 2021.
Réforme des procédures collectives

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