Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 8

L'alerte du président du Tribunal
Les articles L. 611-2 et suivants du Code de commerce confèrent
au président du Tribunal de commerce pour les sociétés commerciales,
ou du Tribunal judiciaire pour les sociétés civiles, un droit
d'alerte. Si le président relève dans un acte, un document ou une
procédure des faits qui sont de nature à compromettre la poursuite
de l'exploitation, il peut convoquer le dirigeant pour trouver
des mesures permettant de redresser l'entreprise. L'entretien est
confidentiel.
Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021 - applicable à partir du
1er
octobre 2021 - le président du Tribunal peut dès l'envoi de
cette convocation au dirigeant, obtenir des informations
sur la situation de l'entreprise en s'adressant au commissaire
aux comptes, aux représentants du personnel, aux administrations
publiques, aux services chargés de la centralisation des risques
bancaires... Il obtiendra alors une information plus complète sur la
réalité des difficultés de l'entreprise.
Dispositifs d'alerte internes à l'entreprise
Pour alerter les dirigeants des difficultés rencontrées par l'entreprise,
des dispositifs d'alerte internes à l'entreprise ont été créés.
Ce pouvoir d'alerte est respectivement confié au commissaire
aux comptes, au comité social et économique (CSE) et aux
associés.
L'alerte donnée par le commissaire aux comptes
Selon les articles L. 234-1 et L. 612-3 du Code de commerce, le
commissaire aux comptes déclenche l'alerte pour informer les
dirigeants de tous faits relevés à l'occasion de l'exercice
de sa mission et qui sont de nature à compromettre la
continuité de l'exploitation. Le commissaire aux comptes est
un professionnel de la comptabilité chargé de vérifier les comptes
des entreprises, mais n'est pas obligatoirement nommé dans toutes
les sociétés.
À l'occasion de sa mission de vérification, le commissaire aux
comptes doit apprécier les faits qu'ils considèrent constituer un
danger grave pour l'activité. Il peut s'agir de difficultés de trésorerie,
de rupture de crédit, de conflit social, de diminutions de commandes...
Pèse ainsi sur le commissaire aux comptes une lourde
responsabilité, puisqu'il est possible de lui reprocher de ne pas
avoir déclenché l'alerte alors même qu'il avait constaté des faits
dangereux pour l'avenir de l'entreprise. Une fois que le commissaire
aux comptes a apprécié la situation de l'entreprise et qu'il a
décidé de déclencher l'alerte, il faut distinguer selon que l'alerte
soit donnée dans une société anonyme ou dans un autre type
de société.
■	Dans les sociétés anonymes
L'alerte débute d'abord par l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception au président du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance. Dans cette lettre, le commissaire aux
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