Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 82

Les conditions d'ouverture du rétablissement
professionnel
Dès le 22 mai 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, le législateur
a relevé un seuil permettant l'ouverture d'un rétablissement
professionnel. En temps normal, le rétablissement professionnel
est ouvert, entre autres conditions, lorsque l'actif du
débiteur est inférieur à 5 000 € (v. Fiche 9). Ce seuil a été relevé
à 15 000 € par l'article 6 de l'ordonnance du 20 mai 2020. Cette
mesure est reprise par l'ordonnance du 15 septembre 2021.
Les modifications relatives aux délais
du droit des entreprises en difficulté
Pour faire face à la crise économique engendrée par l'épidémie de
Covid-19, le législateur n'a pas hésité à bouleverser les délais classiques
du droit des entreprises en difficulté. Ont notamment été
modifiés, les délais relatifs à la procédure de conciliation, à la
période d'observation et au maintien provisoire de l'activité,
aux plans, à la consultation des créanciers, à la liquidation
judiciaire simplifiée et à la transmission des créances
salariales. Une modification générale des délais doit également
être signalée.
La modification générale des délais du Livre IV du Code de
commerce
L'article 1 de l'ordonnance du 27 mars 2020 précisait que pour
toutes les procédures ouvertes ou en cours entre le 24 mars et le
23 août 2020 inclus, le président du Tribunal, statuant sur requête
de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur
ou du commissaire à l'exécution du plan, pouvait prolonger les
délais qui sont imposés à ces derniers. Les délais étaient alors
prolongés pour une durée de 5 mois.
Les délais de la procédure de conciliation
L'article L. 611-6 du Code de commerce précise que la procédure
de conciliation est normalement ouverte pour une durée de 4 mois
maximum. Elle peut être prorogée sans excéder 5 mois au total
(v. Fiche 3). Toutefois, pour toutes les procédures de conciliation
ouvertes ou en cours entre le 24 mars 2020 et le 23 août 2020
inclus, l'article 1 de l'ordonnance du 27 mars 2020 prévoyait une
prolongation de plein droit de 5 mois. Ainsi, la conciliation
qui devait se terminer normalement le 26 mai 2020 était d'office
prolongée jusqu'au 26 octobre 2020.
L'article L. 611-6 du Code de commerce prévoit également un délai
de carence de 3 mois pour ouvrir une nouvelle procédure de conciliation
à l'égard du débiteur. Cette disposition était temporairement
paralysée par l'article 1, II de l'ordonnance du 27 mars 2020.
Par conséquent, entre le 24 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus, il
était possible d'enchaîner deux procédures de conciliation
pour un même débiteur, sans respecter de délai de carence entre les
procédures.
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