Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 83

L'allongement de la durée de la période d'observation
ou du maintien provisoire de l'activité
Selon l'article 2 modifié de l'ordonnance du 27 mars 2020, la
période d'observation des procédures de sauvegarde et redressement
judiciaire ouvertes ou en cours entre le 24 mars 2020 et le
23 juin 2020 était automatiquement prolongée pour une durée
de 3 mois. La durée maximum de la période d'observation était
ainsi portée, pour ces procédures particulières, à 21 mois à cause
de la crise sanitaire. Cet article supprimait également l'audience
« intermédiaire » qui avait normalement lieu dans les deux mois
du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et qui permettait
au tribunal d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Le rapport établi par l'administrateur judiciaire, ou à défaut par le
débiteur, a été donc supprimé.
L'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 prolongeait de 3 mois
la durée du maintien provisoire de l'activité prononcé en liquidation
judiciaire. Classiquement, le maintien provisoire de l'activité
avait une durée de 4 mois maximum. Cette durée a été portée à
7 mois maximum pour les procédures ouvertes ou en cours entre le
24 mars 2020 et le 23 juin 2020.
L'allongement de la durée des plans
La durée des plans de sauvegarde et de redressement pouvait être
allongée en l'absence ou à cause d'une modification substantielle.
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L'allongement du plan sans modification substantielle
Le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'entreprise
a pour but de sauver le débiteur (v. Fiches 4 et 6). À cause de la
crise sanitaire, l'article 2 modifié de l'ordonnance du 27 mars 2020
prévoyait que les plans de sauvegarde et de redressement judiciaire
en cours ou prononcés entre le 24 mars 2020 et le 23 juin 2020 ont
été automatiquement prolongés pour une durée de 3 mois.
Cette prolongation automatique pouvait ne pas suffire pour arrêter
le plan eu égard aux restrictions imposées pour éviter la propagation
de l'épidémie. Dans ce cas, l'article 1, III de l'ordonnance du
27 mars 2020 prévoyait la possibilité d'allonger le plan de sauvegarde
ou de redressement judiciaire. Jusqu'au 23 août 2020 inclus,
sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le président
du Tribunal pouvait rendre une décision qui prolonge le plan
pour une durée de 5 mois. Cette durée de prolongation était d'1 an
si la requête avait été effectuée par le Ministère public.
À partir du 24 août 2020 et jusqu'au 23 février 2021 inclus, le commissaire
à l'exécution du plan ou le Ministère public pouvaient
saisir par une requête le président du Tribunal afin d'obtenir la
prolongation du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
pour une durée d'1 an.
L'article 5, I de l'ordonnance du 20 mai 2020 allait plus loin. Du
22 mai au 31 décembre 2021, sur requête du Ministère public ou du
commissaire à l'exécution du plan, le tribunal pouvait prolonger la
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