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La procédure de traitement
de sortie de crise
Pour parachever le dispositif mis en place par les ordonnances
« Covid » et pour préserver les entreprises qui connaissent des difficultés
liées à la crise sanitaire, le législateur a instauré une
procédure de traitement de sortie de crise dans l'article 13
de la loi du 31 mai 2021. Cette nouvelle procédure applique à partir
du 2 juin 2021 jusqu'aux « demandes formées avant l'expiration
d'un délai de deux ans à compter de cette même date ». La nouvelle
procédure créée n'a donc pas pour ambition de trouver une
place durable au sein du Code de commerce, elle n'est créée que
temporairement. Cette procédure de sortie de crise répond ainsi de
conditions particulières pour son ouverture, entraîne une
désignation d'un mandataire de justice, l'ouverture d'une
période d'observation simplifiée et débouche sur l'adoption
d'un plan.
L'ouverture de la procédure de traitement
de sortie de crise
La procédure de traitement de sortie de crise est réservée aux débiteurs
en cessation des paiements qui répondent de certaines
conditions.
Une procédure volontariste en cas de cessation des
paiements
La procédure de traitement de sortie de crise peut uniquement
être demandée par le débiteur personne physique ou
personne morale. Cette procédure est donc volontariste. Néanmoins,
au contraire d'une procédure de sauvegarde (v. Fiche 4),
la procédure de traitement de sortie de crise est réservée aux débiteurs
qui sont en cessation des paiements. Le texte ne
renvoie pas explicitement à la définition de la cessation des paiements
de l'article L. 631-1, bien que la référence semble implicite
(v. Fiche 6).
Les conditions d'ouverture
Pour obtenir l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de
crise, le débiteur doit répondre de conditions cumulatives :
- le débiteur doit embaucher moins de 20 salariés ;
- le débiteur doit avoir un montant total de bilan inférieur à
3M€ hors capitaux propres ;
- les comptes du débiteur doivent apparaître « réguliers, sincères
et aptes à donner une image fidèle de la situation financière
de l'entreprise ». Les débiteurs dont les comptes ne permettent
pas d'appréhender avec certitude l'étendue du passif,
sont donc exclus de cette procédure ;
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